Mentions légales

Au sens du § 5 de la TMG, § 10 du traité d´État allemand sur les médias et § 2 du décret allemand des devoirs d'information en matière de services, nous sommes tenus de mettre à disposition les informations suivantes:

I. Nom et adresse du fournisseur de service
Alexander & Partner Rechtsanwälte
Schlüterstraße 41
10707 Berlin
T +49 (0)30 88708567
F +49 (0)30 88708568
info@alexander-partner.com
www.alexander-partner.com
Les avocats disposent de leur propre adresse e-mail, que vous pouvez demander auprès de notre secrétariat.

II. Forme juridique
Société en partenariat (Partnerschaft) composée de
Oliver Alexander,
Dr. Nicolas Bremer
et
Andreas Scherdel
ayant son siège social à Berlin et étant enregistrée
au registre des sociétés de partenariat du tribunal de district de Charlottenburg
sous le numéro PR 1025 B

III. Surveillance
Les partenaires sont membres du barreau suivant qui agit en tant qu'autorité de surveillance:
Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstraße 9
10179 Berlin
T +49 (0)30 306931-0
F +49 (0)30 306931-99
info@rak-berlin.org
www.rak-berlin.de

IV. Désignation professionnelle
Le titre de Rechtsanwalt (avocat allemand) se voit accordé selon les normes juridiques en vigueur au sein de la République fédérale d´Allemagne  - et après obtention du second examen juridique d'État suivie d'une procédure d'admission spécifique - par le Président de la cour de justice responsable, ou - en raison de la règlementation amendée au 8.9.1998 – par le barreau compétent selon le siège du Rechtsanwalt.
L'autorisation d'exercer de nos Rechtsanwälte a été octroyée en République fédérale d'Allemagne.

V. Règlementations juridiques
Les règlementations professionnelles applicables sont toutes les normes obligatoires, notamment les lois et les statuts en vigueur prérequis à l´exercice de la profession ou l´obtention du titre d´avocat et, qui, s'il y'a lieu, règlementent les devoirs spécifiques des avocats professionnels. Il s'agit par là des dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), du tarif fédéral des honoraires des avocats du 26.7.1957 (BRAGO), de la loi sur la rémunération des avocats et avocates du 5.5.2004 (RVG), des règlements professionnels pour avocats spécialisés du 22.3.1996 (BORA 2001 et FAO), chacune dans leur version applicable.
Sont en outre applicables : les règlements d'exercice de la profession d'avocats de l'Union européenne, la loi relative à l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) et la Law Implementing the Directives of European Community.
Ces lois sont disponibles pour toutes informations supplémentaires sous le lien suivant:
www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/

VI. Assurance responsabilité professionnelle
Oliver Alexander
ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Assurance numéro: HV-SV 72730339.1-00777-0211 avec une somme couverte de 1.000.000,00 €/sinistre
Dr. Nicolas Bremer
ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Assurance numéro: HV-SV 72730339.1-00777-0211 avec une somme couverte de 1.000.000,00 €/sinistre
Andreas Scherdel
ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Assurance numéro: HV-SV 72730339.1-00777-0211 avec une somme couverte de 1.000.000,00 €/sinistre
Conformément à la Bundesrechtsanwaltsordnung (loi fédérale portant sur le statut des avocats), les avocats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour une couverture minimale de 2.500.000 €. Les précisions découlent de la loi allemande régissant la profession (BRAO).

VII. Instances de médiation
La médiation est assurée par la chambre fédérale allemande des avocats, organisme public, représentée par son Président :
Littenstraße 9
10179 Berlin
T +49 (0)30 284939-0
F +49 (0)30 284939-11
schlichtungsstelle@brak.de
Ou, instance de médiation alternative : le barreau de Berlin, organisme public, représenté par son Président :
Littenstraße 9
10179 Berlin
T +49 (0)30 306931-0
F +49 (0)30 306931-99
info@rak-berlin.org

VIII. Conception et réalisation de la présente offre d’informations
Cette offre a été commanditée par Alexander & Partner et conçue par :
Heine/Lenz/Zizka Projekte GmbH
Bleibtreustraße 20
10623 Berlin
T +49 (0)30 854080-0
F +49 (0)30 854080-99
berlin@hlz.de
www.hlz.de

 

 

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Responsabilité concernant les contenus
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Dès que nous aurons été informés de telles violations juridiques nous retirerons immédiatement le contenu concerné des pages de notre site.

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En particulier la communication de données à caractère personnel ne peut qu'avoir lieu dans la mesure où les droits de tiers ne s'en trouvent par-là affectés - sauf dans le cas où le tiers a également donné son autorisation tout en étant informé des failles de sécurité précédemment évoquées.
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