Mentions légales

Au sens du § 5 de Telemediengesetz (la loi allemande sur les médias et la télécommunication), § 10 du Staatsvertrag über Mediendienst (le traité entre Etats allemands sur les médias) et § 2 du Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung (le décret allemand des devoirs d’information en matière de services), nous sommes tenus de mettre à disposition les informations suivantes:

I. Nom et adresse du fournisseur de service

Alexander & Partner Rechtsanwälte mbB
Joachimsthaler Straße 30
10719 Berlin
Allemagne
T +49 30 8877805-0
F +49 30 8877805-99
info@alexander-partner.com
www.alexander-partner.com
Les avocats disposent de leur propre adresse e-mail, que vous pouvez demander auprès de notre secrétariat.

II. Forme juridique

SCP à responsabilité professionnelle limitée (Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung) composée de
Rechtsanwalt Oliver Alexander et
Rechtsanwalt Andreas Scherdel
ayant son siège social à Berlin et étant enregistrée
au registre des sociétés de partenariat du tribunal de district de Charlottenburg sous le numéro PR 1025 B.

III. Numéro d‘identification de la taxe sur la valeur ajoutée

DE304872630

IV. Autorité de surveillance

Les partenaires sont membres de l’ordre des avocats suivant qui agit en tant qu’autorité de contrôle :
Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 30 306931-0
F +49 30 306931-99
info@rak-berlin.org
www.rak-berlin.de

V. Désignation professionnelle

Le titre de Rechtsanwalt (avocat allemand) se voit accordé selon les normes juridiques en vigueur au sein de la République fédérale d´Allemagne – et après obtention du second examen juridique d’État suivie d’une procédure d’admission spécifique – par le Président de la cour de justice responsable, ou – en raison de la règlementation amendée au 8.9.1998 – par le barreau compétent selon le siège du Rechtsanwalt.
L’autorisation d’exercer de nos Rechtsanwälte a été octroyée en République fédérale d’Allemagne.

VI. Règlementations professionnelles

Les règlementations professionnelles applicables sont toutes les normes obligatoires, notamment les lois et les statuts en vigueur prérequis à l´exercice de la profession ou l´obtention du titre d´avocat et, qui, s’il y’a lieu, règlementent les devoirs spécifiques des avocats professionnels.
Il s’agit par là des dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), du tarif fédéral des honoraires des avocats du 26.7.1957 (BRAGO), de la loi sur la rémunération des avocats du 5.5.2004 (RVG), des règlements professionnels pour avocats spécialisés du 22.3.1996 (BORA 2001 et FAO), chacune dans leur version applicable.
Sont en outre applicables : les règlements d’exercice de la profession d’avocats de l’Union européenne, la loi relative à l’activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) et la Law Implementing the Directives of European Community.
Ces lois sont disponibles pour toutes informations supplémentaires sous le lien suivant:
www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/

VII. Instances d´arbitrage

Conformément aux dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), il est possible, en cas de litige entre un avocat et son client, d’engager une procédure de médiation ou d’arbitrage extrajudiciaire:
La médiation est assurée par la chambre fédérale allemande des avocats, organisme public, représentée par son Président:
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 30 284939-0
F +49 30 284939-11
schlichtungsstelle@brak.de
Ou, instance de médiation alternative: le barreau de Berlin, organisme public, représenté par son Président:
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 30 306931-0
F +49 30 306931-99
info@rak-berlin.org

VIII. Assurance responsabilité professionnelle

ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Numéro de police d’assurance : HV-SV 72730339.1-00777-0211
Zone de validité de l’assurance: La zone de validité de la couverture d’assurance couvre l’ensemble du territoire de l’UE et les États de l’accord sur l’Espace économique européen. La couverture d’assurance répond donc aux exigences du § 51 BRAO.

IX. Remarque selon § 36 de Verbraucher&hsy;streit­beilegungs&hsy;gesetz (la loi relative à la résolution des litiges des consommateurs)

Alexander & Partner Rechtsanwälte mbB n’est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

X. Responsabilité éditoriale

Les personnes suivantes sont responsables du contenu des publications et autres informations disponibles sur ce site web : Oliver Alexander, avocat, et Andreas Scherdel, avocat.

XI. Conception et réalisation du site

Au nom d’Alexander & Partner Rechtsanwälte mbB, ce site web a été conçu par olegehling.de et réalisé favor-it.net.

Résponsabilité

Responsabilité concernant le contenu

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