Mentions légales

Au sens du § 5 de Telemediengesetz (la loi allemande sur les médias et la télécommunication), § 10 du Staatsvertrag über Mediendienst (le traité entre Etats allemands sur les médias) et § 2 du Dienstleistungs-Informationspflichten-Verordnung (le décret allemand des devoirs d'information en matière de services), nous sommes tenus de mettre à disposition les informations suivantes :

I. Nom et adresse du fournisseur de service
Alexander & Partner Rechtsanwälte mbB
Joachimsthaler Straße 30
10719 Berlin
Allemagne
T +49 (0)30 8877805-0
F +49 (0)30 8877805-99
info@alexander-partner.com
www.alexander-partner.com
Les avocats disposent de leur propre adresse e-mail, que vous pouvez demander auprès de notre secrétariat.

II. Forme juridique
SCP à responsabilité professionnelle limitée (Partnerschaftsgesellschaft mit beschränkter Berufshaftung) composée de
Oliver Alexander, Rechtsanwalt,
Dr. Nicolas Bremer, Rechtsanwalt,
Philippe de Richoufftz, Avocat,
et
Andreas Scherdel, Rechtsanwalt,
ayant son siège social à Berlin et étant enregistrée
au registre des sociétés de partenariat du tribunal de district de Charlottenburg
sous le numéro PR 1025 B.

III. Numéro d‘identification de la taxe sur la valeur ajoutée
DE304872630

IV. Autorité de surveillance
Les associés sont membres des barreaux suivants qui agissent en tant qu'autorité de surveillance:
Oliver Alexander, Dr. Nicolas Bremer et Andreas Scherdel en tant que Rechtsanwälte et Philippe de Richoufftz en tant qu’Avocat:
Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 (0)30 306931-0
F +49 (0)30 306931-99
info@rak-berlin.org
www.rak-berlin.de
Philippe de Richoufftz en tant qu’Avocat:
Ordre des Avocats au Barreau de Paris
11, Place Dauphine
75053 Paris Cedex 1
France
T +33 (0)1 443248-48
F +33 (0)1 443248-00
delegationgenerale@avocatparis.org

www.avocatparis.org

V. Désignation professionnelle
Le titre de Rechtsanwalt (avocat allemand) se voit accordé selon les normes juridiques en vigueur au sein de la République fédérale d´Allemagne  - et après obtention du second examen juridique d'État suivie d'une procédure d'admission spécifique - par le Président de la cour de justice responsable, ou - en raison de la règlementation amendée au 8.9.1998 – par le barreau compétent selon le siège du Rechtsanwalt.
L'autorisation d'exercer de nos Rechtsanwälte a été octroyée en République fédérale d'Allemagne.
Le titre de « Avocat »" est délivré par un ordre des avocats d’un barreau français en application des dispositions légales et réglementaires françaises, après avoir passé avec succès le concours d’entrée à un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocats et obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocats.
Notre Avocat a été admis au Barreau de Paris en France et au Barreau de Berlin en Allemagne.

VI. Règlementations professionnelles
Les règlementations professionnelles applicables sont toutes les normes obligatoires, notamment les lois et les statuts en vigueur prérequis à l´exercice de la profession ou l´obtention du titre d´avocat et, qui, s'il y'a lieu, règlementent les devoirs spécifiques des avocats professionnels. Il s'agit par là des dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), du tarif fédéral des honoraires des avocats du 26.7.1957 (BRAGO), de la loi sur la rémunération des avocats du 5.5.2004 (RVG), des règlements professionnels pour avocats spécialisés du 22.3.1996 (BORA 2001 et FAO), chacune dans leur version applicable.
Sont en outre applicables : les règlements d'exercice de la profession d'avocats de l'Union européenne, la loi relative à l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG) et la Law Implementing the Directives of European Community.
Ces lois sont disponibles pour toutes informations supplémentaires sous le lien suivant:
www.brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/
La législation professionnelle applicable aux avocats français peut être consultée sur le site internet du barreau de Paris à l'adresse suivante : www.codedeonto.avocatparis.org
En particulier, les dispositions suivantes sont concernées:
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)

VII. Instances d´arbitrage
Conformément aux dispositions de la loi allemande régissant la profession du 1.8.1959 (BRAO), il est possible, en cas de litige entre un avocat et son client, d'engager une procédure de médiation ou d'arbitrage extrajudiciaire :
La médiation est assurée par la chambre fédérale allemande des avocats, organisme public, représentée par son Président :
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 (0)30 284939-0
F +49 (0)30 284939-11
schlichtungsstelle@brak.de
Ou, instance de médiation alternative : le barreau de Berlin, organisme public, représenté par son Président :
Littenstraße 9
10179 Berlin
Allemagne
T +49 (0)30 306931-0
F +49 (0)30 306931-99
info@rak-berlin.org
En France, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
Conseil National des Barreaux
180 Boulevard Haussmann
75008 Paris
France
T +33 (0)1 53 30 85 60
F +33 (01) 53 30 85 61
cnb@cnb.avocat.fr
www.cnb.avocat.fr

VIII. Assurance responsabilité professionnelle
ERGO Versicherung AG
Victoriaplatz 1
40477 Düsseldorf
Allemagne
Numéro de police d'assurance : HV-SV 72730339.1-00777-0211
Zone de validité de l'assurance : La zone de validité de la couverture d'assurance couvre l'ensemble du territoire de l'UE et les États de l'accord sur l'Espace économique européen. La couverture d'assurance répond donc aux exigences du § 51 BRAO.
En France, l’association du barreau respective est responsable de l'assurance responsabilité professionnelle :
Ordre des Avocats au Barreau de Paris
11, Place Dauphine
75053 Paris Cedex 1
France

IX. Remarque selon § 36 de Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (la loi relative à la résolution des litiges des consommateurs)
Alexander & Partner Rechtsanwälte mbB n'est ni prêt ni obligé de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

X. Responsabilité éditoriale
Les publications et autres informations disponibles sur ce site sont quant au contenu sous la responsabilité de personnes suivantes : Oliver Alexander, Rechtsanwalt, Dr. Nicolas Bremer, Rechtsanwalt, Philippe de Richoufftz, avocat, et Andreas Scherdel, Rechtsanwalt.

XI. Conception et réalisation du site
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