novembre 2020
« La stabilité des changes et des règles claires en matière de transférabilité des fonds sont déterminants pour la viabilité des investissements à l’étranger. Huit Etats[1], le Benin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, regroupés au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont institué une législation des changes harmonisée en la matière. »
Philippe de Richoufftz et Kaja Börner
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octobre 2020
Avec la Loi n°2015-12 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables et le Décret n°2016-1123 qui l’applique, la Tunisie s’est dotée d’un cadre spécifique pour la production indépendante d’électricité à partir des ENR.
Ce cadre offre les trois régimes suivants, la Tunisie utilisant les deux premiers massivement depuis 2017 pour inviter les développeurs privés à contribuer au développement des ENR dans le pays :
* le régime de la concession électrique pour les projets excédant 10 MW de puissance installée pour le solaire photovoltaïque, 30 MW pour l’éolien et 15 MW pour la biomasse ;
* le régime sur autorisation en dessous de ces seuils ; et
* un régime original d’autoproduction qui s’apparente à une vente à un client captif.
Philippe de Richoufftz et Pauline Coune
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septembre 2020
MASEN a lancé en janvier 2020 un appel à manifestation d’intérêts pour la réalisation de multiples projets de production d’électricité à partir d’énergie solaire photo voltaïque.
En l’état actuel de ce texte, il n’était nullement question d’appel à manifestation d’intérêts et la Loi n°13-09 ne pouvait s’appliquer à la production photovoltaïque. Il semble que MASEN anticipe l’adoption du projet de Loi n° 40-19 qui vient substantiellement modifier le régime de production indépendante à partir d’énergie renouvelable.
Philippe de Richoufftz et Pauline Coune
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Avril 2020
Les procédures judiciaires (d'arbitrage) le mettent en lumière : sans que ce soit la faute de l'entrepreneur, des projets ont connu des difficultés en raison de retards, d'obstructions ou d'autres événements qui rendent l'exécution difficile. Sur la base de l'expérience juridique acquise dans le cadre de procédures internationales, les paragraphes suivants décrivent les conditions requises pour que les tribunaux puissent faire valoir une demande et comment ces conditions peuvent être satisfaites par une bonne gestion des projets commerciaux.
Andreas Scherdel
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Août 2020
Le lien économique étroit entre l’Allemagne et la France ainsi que la forte internationalisation du comportement des investisseurs privés, conduisent de plus en plus souvent à des successions transfrontalières. Ainsi, des héritiers, réservataires et légataires se trouvent fréquemment confrontés à des interrogations d’ordre fiscal. Cet article a pour objet de montrer les particularités fiscales d’une succession franco-allemande et d’examiner l’éventuel impact des ordonnances prises pendant la crise sanitaire aux fins de permettre aux intéressés de faire face au règlement d’une succession franco-allemande.
Petra Kuhn
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Août 2020
Depuis 1973, les étrangers (personnes physiques ou société détenues par des étrangers) ne peuvent plus acquérir la propriété des terrains situés à l’extérieur des périmètres urbains, qualifiés de terrains agricoles. L’investissement immobilier au Maroc suppose donc que l’investisseur demande une attestation à vocation non-agricole (ou AVNA) pour acquérir et avoir un titre de propriété inscrit dans les livres fonciers. En voici le régime.
Philippe de Richoufftz et Pauline Coune
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Mars 2020
Les implications sur les contrats commerciaux en droit international, en droit français, en droit anglais et en droit allemand
Ayant atteint plus de 100 pays et infecté plus de 300 000 personnes à travers le monde, le coronavirus (« COVID-19 ») est sur le point de modifier la vie des affaires telle que nous la connaissons et l’anticipions. L'impact de la crise actuelle devient de plus en plus difficile à évaluer pour les parties impliquées dans le commerce national et international.
Oliver Alexander, Dr. Philipp Stompfe LL.M., Argha Kumar Jena
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Mars 2020
Dans sa décision du 7 mai 2019, la plus haute juridiction française a manqué l’occasion de se prononcer sur la nature juridique de la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies, en vertu de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce (devenu l’article L. 442-1 II du Code de Commerce, voir Nouvelles importantes en droit commercial et de la distribution en droit français).
Cette décision montre, une fois de plus, la position hésitante et en même temps contradictoire de la jurisprudence française, suite à l’arrêt Granarolo de la CJCE, pendant ces dernières années.
Dr. Daniel Smyrek et Petra Kuhn
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Mars 2020
La déclaration de l'épidémie mondiale du nouveau virus COVID-19 (2019 nCoV) (virus corona) par l'Organisation mondiale de la santé a provoqué une réaction de choc dans le monde du commerce international en plus de l'impact direct sur la santé mondiale. Les répercussions en tant que telles sur les transactions transfrontalières et, par la suite, sur les contrats concernés se manifestent de plus en plus clairement avec le temps.
En outre, les directives gouvernementales particulières des pays affectés concernant les restrictions à l'importation/exportation et aux voyages ont entraîné une incertitude justifiée parmi les entreprises impliquées dans les transactions internationales.
Cet article expose les fondements juridiques du recours à la force majeure, de la déclaration de la force majeure respectivement, et fournit des informations pertinentes qui peuvent être utiles pour faire face aux situations en question.
Oliver Alexander, Dr. Philipp Stompfe LL.M. et Argha Kumar Jena
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6 novembre, 2019
Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit qu’à défaut de choix valable de la loi applicable, que la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Cette présentation offre, dans les cas où la loi française est applicable en vertu du Règlement européen précité, un aperçu pratique du règlement d’une succession dans un contexte franco-allemand. Le focus est non seulement mis sur les particularités de droit procédural et fiscal, mais également sur la sécurisation et la gestion des avoirs bancaires et du produit d’une assurance de vie ainsi que sur le droit immobilier français avec ses caractéristiques en droit de vente immobilière.
Petra Kuhn
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21 octobre, 2019
Cette présentation a pour objet de donner un aperçu des principales caractéristiques et des enjeux de la nouvelle loi relative à l’arbitrage dans les états du Golf.
Dr. Philipp Stompfe
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2 septembre, 2019
Les conditions générales de vente constituent « le socle de la négociation commerciale. » Celles-ci ont fait l’objet d’une réforme, issue de l’ordonnance n°2019-359 du 25 avril 2019 qui s’avère bienvenue lorsqu’on prend en considération la complexité du régime des conditions générales de vente qui était, avant cette réforme, réparti au sein de trois articles différents du Code de Commerce.
Dr. Daniel Smyrek, Petra Kuhn and Pauline Blard
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27 août 2019
Dans son arrêt le plus récent du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation suit la CJUE et décide que les régimes d'indemnisation prévue par l'article 17 de la Directive 86/653/CEE en cas de cessation du contrat d'agent commercial, sont applicables bien que la cessation du contrat soit intervenue au cours de la période d'essai.
Dr. Daniel Smyrek, Petra Kuhn etPauline Blard
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17 juin, 2019
Le Qatar est depuis quelques années, grâce à sa puissance économique, un des partenaires les plus importants des compagnies occidentales dans le monde arabe. En raison de la dépendance en travailleur étranger de l’économie qatarie, le droit du travail gagne en importance en plus du droit des affaires et des investissements.
Les activités liées à l’emploi y sont soumises aux réglementations nationales, notamment au droit de séjour et au droit du travail. La violation des règles de séjour peut entraîner des amendes et des peines d'emprisonnement considérables, ainsi qu’à des interdictions d'entrée sur le territoire.
Si, par le passé, les autorités qatariennes faisaient preuve d'une certaine clémence en matière de contrôle du respect des lois sur la résidence et le travail, la tendance est dorénavant au renforcement des contrôles. L'article suivant est consacré à la présentation et à l'évaluation du droit de séjour et du droit du travail au Qatar.
Dr. Philipp Stompfe
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13 juin, 2019
La législation libyenne prévoit des dispositions spéciales pour la conclusion de contrats d'investissement entre les investisseurs étrangers et le secteur public libyen (contrats investisseur-État). La base juridique pour conclure ces contrats, avec la participation de l'Etat libyen ou de ses subdivisions, est le règlement relatif aux contrats administratifs (RCA) de 2007 dont l'applicabilité est subordonnée à l'approbation par l'Etat de projets d'investissement financés par des fonds budgétaires de l'Etat. Une des caractéristiques importantes de ce règlement est que le contenu de la réglementation RCA devient automatiquement partie intégrante aux contrats investisseur-État.
Dr. Philipp Stompfe
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13 juin, 2019
En 1961, le législateur tunisien a adopté le décret-loi n° 61-14 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Ce texte pose comme principe l’interdiction pour toutes personnes physiques ou morales, n’ayant pas la nationalité tunisienne, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale. Toutefois, le texte contient également un certain nombre d'exceptions, dont la plus importante est la carte de commerçant pour l'accès des étrangers au marché tunisien.
Pauline Coune et Dr. Daniel Smyrek
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4 Juin, 2019
Le décret n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie le Code de commerce sur certains points essentiels relatifs aux conditions générales de vente et à la rupture abusive des relations commerciales. Les nouvelles règles s'appliquent à tous les contrats et amendements conclus après le 25 avril 2019. En collaboration avec notre cabinet partenaire français LEXT Avocats, Dr. Daniel Smyrek vous offrira une vue d'ensemble des innovations majeures du droit commercial et de la distribution français.
Dr. Daniel Smyrek
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6 Mai, 2019
Vous recherchez des conseils pour l'achat ou la vente de votre bien immobilier en France ou vous avez des questions spécifiques sur le droit immobilier français, telles que la fiscalité, les frais de notaire ou la commission de l’agent immobilier ? Nous avons sélectionné pour vous les questions les plus fréquemment posées en matière de bien immobilier en France et Petra Kuhn, notre experte en droit immobilier franco-allemand, se fera un plaisir de vous conseiller.
Petra Kuhn
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La Libye et le Qatar sont deux des plus grandes puissances financières du monde arabe. Ces pays ont, en raison de leur énorme pouvoir économique et financier, de plus en plus de poids dans la pratique juridique. Leurs projets d'investissement, de l'ordre de plusieurs milliards d'euros, démontrent la pertinence économique de ces pays pour les entreprises occidentales. Il est possible, à travers les exemples de la Libye et du Qatar, de présenter de manière analytique les problématiques typiques auxquelles sont confrontées les investisseurs dans le monde arabe. Sont à souligner, comme défis essentiels pour la constitution d’un contrat, l’interdépendance du droit national et du droit international ainsi que la synthèse du droit et de la politique. Ce travail jette un regard critique sur les structures fondamentales du droit arabe des investissements et du droit international des investissements, et met en évidence, à quel point les lacunes de ces deux niveaux de réglementation peuvent être compensées par l’utilisation de mesures de précaution.
Dr. Philipp Stompfe
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Traités bilatéraux d'investissement / Force majeure / Hardship
La situation politique actuelle dans certains États du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que d'Afrique du Nord, montre que l'instabilité politique dans les États d'accueil (États dans lesquels l'investissement est réalisé) peut avoir un effet négatif sur la situation intérieure générale, au point que la réalisation des projets d'investissement peut devenir extrêmement difficile, voire impossible. Cela inclut également des interventions politiques spécifiques, qui visent à nuire aux investisseurs étrangers et aux investissements directs à l’étranger. Cette contribution traite des possibilités de protection contre les mesures étatiques préjudiciables et du concept juridique de force majeure ainsi que du hardship dans les systèmes juridiques arabes.
Dr. Philipp Stompfe
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The International Comparative Legal Guide to:
Mergers & Aquisitions 2019
13ième édition
Chapitre 45, p. 315 et suiv.
Mars 2019
Cet article donne un aperçu des aspects légaux et réglementaires aux transactions de fusion-acquisition (M&A) en ce qui concerne l´Arabie saoudite ainsi que la mise en forme contractuelle de documents de transactions.
Dr. Nicolas Bremer
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The International Comparative Legal Guide to:
Mergers & Aquisitions 2019
13ième édition
Chapitre 55, p. 392 et suiv.
Mars 2019
Cet article donne un aperçu des aspects légaux et réglementaires aux transactions de fusion-acquisition (M&A) en ce qui concerne les Émirats arabes unis (EAU) ainsi que la mise en forme contractuelle de documents de transactions.
Dr. Nicolas Bremer
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Islamic Finance news
Volume 16, numéro 6
13 février 2019
Dans le cadre d'un important programme de réforme économique destiné à attirer les investissements étrangers et à stimuler la croissance, le gouvernement égyptien a récemment publié un certain nombre de modifications à la loi no. 159 de 1981 sur les entreprises commerciales. La nouvelle législation vise à renforcer la surveillance réglementaire des transactions sur les marchés boursiers et autres opérations avec des produits financiers.
Dr. Nicolas Bremer
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Verfassungsblog
6 février 2019
Les récentes modifications apportées à la loi relative aux échanges extérieurs (AWG) affectent fortement les investissements étrangers en Allemagne. Le gouvernement allemand a abaissé le seuil pour pouvoir contrôler les investissements directs étrangers (IDE) ; sont ainsi concernés les investisseurs achetant 10% des droits de vote dans une entreprise allemande. Cela concerne les entreprises opérant dans le secteur militaire et du cryptage, mais également celles qui travaillent dans le domaine des infrastructures critiques, conformément à l’ordonnance sur l'identification des infrastructures critiques. Ces changements ont un impact majeur sur la réalisation des investissements en Allemagne. La présente publication examine la conformité de ces changements récents avec le droit européen.
Dr. Philipp Stompfe
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Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.
Depuis août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.
Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.
Petra Kuhn
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Islamic Finance news
Volume 16, numéro 3
23 janvier 2019
En raison de l'importante réglementation du secteur financier, le développement des cadres réglementaires qui le régissent est un facteur clé du succès ou de l'échec du secteur. Des régimes de réglementation plus libéraux peuvent offrir des possibilités de croissance à court terme et des opportunités aux investisseurs à haut risque, mais une réglementation ciblée et efficace renforce généralement la confiance et favorise la progression à long terme. Cela est vrai à la fois pour le secteur conventionnel et pour le secteur de la finance islamique.
Dr. Nicolas Bremer
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Bilatéral N°58
Décembre 2018
p. 28-29
Depuis un certain temps, le Maroc s’est engagé dans une politique de développement industriel autour des secteurs à forte valeur en créant des zones franches d'exportation. Un de ces secteurs est le secteur de l'automobile. Dans l'édition actuelle de la revue Bilatéral, publiée par la Chambre Allemande de Commerce et de l'Industrie au Maroc, Dr. Daniel Smyrek et Philippe de Richoufftz s'expriment sur les conditions légales concernant l'établissement des entreprises automobiles dans ces zones spécifiques.
Dr. Daniel Smyrek et Philippe de Richoufftz
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2 Octobre, 2018
Le régime local offre diverses possibilités pour structurer la production d’énergie. Il y a plus de 130 détenteurs de licences de production. L’introduction d’une autorisation de production d’énergie pour des clients offre d'autres perspectives pour augmenter les capacités de production d'électricité du Nigéria en s'appuyant sur le secteur privé.
Philippe de Richouffz et Elisabet Givelet
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25 Septembre 2018
Le secteur de l’électricité au Mali est régi par l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 ainsi que le décret n°00-184/P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance.
Le droit malien offre la possibilité pour les producteurs indépendants de produire de l’électricité par le biais de concession ou dans le cadre de l’auto-production.
Philippe de Richoufftz et Elisabeth Givelet
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28 mai 2018
Legal update UAE Corporate law Foreign ownership restrictions
Dr. Nicolas Bremer
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NUMOV, Francfort sur le Main
4 octobre 2017
Le cadre juridique et les questions de financement au Proche et au Moyen-Orient.
Dr. Nicolas Bremer
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IHK Francfort sur le Main
28 septembre 2017
L'évolution du marché, les conditions-cadres et les perspectives d'affaires pour la
les entreprises allemandes de l'industrie alimentaire en Tunisie, avec un regard particulier sur la construction mécanique et la construction d'installations
Présentation de Dr. Daniel Smyrek
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The International Law Office (ILO)
23 août 2017
Dr. Nicolas Bremer
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publié par LexisNexis (2017)
Une entrevue avec Nicolas Bremer du cabinet Alexander & Partner Rechtsanwälte sur les mesures koweïtiennes de contrôle de fusion d'entreprises - cet entretien met l'accent sur la réglementation relative à la concurrence au Koweït. Pour télécharger l'intégralité du texte, veuillez vous enregistrer sur la base de données LexisNexis.
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Deutsche Welle
25.07.2017
L'émission de la chaîne allemande Deutsche Welle intitulée "Made in Germany" se concentre sur la crise actuelle dans les pays du Golf. M. Nicolas Bremer s'entretient sur les conséquences économiques des sanctions imposées au Qatar.
Dr. Nicolas Bremer
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American Bar Association
Year in Review
Section of International Law
Vol. 51 (2017)
pp. 699 et suiv.
In 2016, the Egyptian legislator passed the new Value Added Tax law, which was subsequently published in the Official Gazette and took effect on September 8, 2016. The new VAT Law replaced the current General Sales Tax Law, Law 11/1991 (GST Law) and implemented a comprehensive VAT system in Egypt. This contribution provides an overview of the new legislation and its implications for businesses operating and or trading with Egypt.
Dr. Nicolas Bremer
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American Bar Association
Year in Review
Section of International Law
Vol. 51 (2017)
pp. 703 et suiv.
In October 2016, the Iraqi legislature issued a new Iraqi Labor Law, Law 37/2015 (New Law), which replaced the old Iraqi Labor Law, Law 71/1987 (Old Law), in its entirety and entered into force on February 7, 2016. The New Law seeks to align Iraqi employment legislation with the standards of the International Labor Organization (ILO). Although the New Law — as the Old Law — was drafted as a piece of federal legislation applying to the whole of Iraq, it remains to be seen whether it will be applied in the Kurdish region in Iraq. In fact, a regional labor law for the Kurdish region has been under review by the Kurdish parliament for some time now. Most notably, the New Law introduced an end-of-service gratuity similar to that existing in other Middle Eastern jurisdictions, provisions of collective labor rights including the right to strike (which was banned in 1987 by the Old Law), and improved protection against discrimination in the workplace. This contribution provides an overview of the new law.
Dr. Nicolas Bremer
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American Bar Association
Year in Review
Section of International Law
Vol. 51 (2017)
pp. 713 et suiv.
In late 2015, the United Arab Emirates’ Federal Ministry of Labor (now Federal Ministry of Human Resources and Emiratization) issued three decrees amending certain provisions of the UAE Federal Labor Law, Federal Law 8/1980 (UAE Labor Law): Ministerial Decrees 764/2015,121 765/2015,122 and 766/2015. All three decrees came into effect in January 2016. They introduced a compulsory standard employment agreement (Ministerial Decree No. 764), amended the provisions of the UAE Labor Law concerning termination of employment (Ministerial Decree No. 765), and introduced new conditions for obtaining new work permits (Ministerial Decree No. 766). Furthermore, the Ministry amended some provisions of the Wage Protection System when it passed Ministerial Decree No. 739 in the fall of 2016. In particular, the new decree introduced increased penalties for non-compliance with the provisions of the WPS regulations. This contribution highlights the changes relevant for businesses in the UAE.
Nicolas Bremer
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Publié par LexisNexis (2017)
Une entrevue avec M. Nicolas Bremer du cabinet Alexander & Partner sur les mesures saoudiennes de contrôle de fusion d'entreprises - cet entretien met l'accent sur la réglementation relative à la concurrence en Arabie saoudie. Pour télécharger l'intégralité du texte, veuillez vous enregistrer sur la base de données LexisNexis.
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The International Law Office (ILO)
13 juin 2017
Dr. Nicolas Bremer
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The International Law Office (ILO)
29 mai 2017
Dr. Nicolas Bremer
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ZRI 2016
23 mai 2017
Dr. Nicolas Bremer
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ZRI 2016
23 mai 2017
Dr. Nicolas Bremer
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26 RECIEL (2017)
Avril 2017
Dr. Nicolas Bremer
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The International Law Office (ILO)
13 avril 2017
Dr. Nicolas Bremer
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The International Law Office (ILO)
22 décembre 2016
Nicolas Bremer
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The International Law Office (ILO)
21 décembre 2016
Nicolas Bremer
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The International Law Office (ILO)
19 décembre 2016
Nicolas Bremer
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INBA International Conference on Law and Policy (26 novembre à New Delhi)
Axel Heck
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25 RECIEL (2016)
Janvier 2016
Nicolas Bremer
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Water and Development Congress & Exhibition (20 octobre 2015, la mer Morte/Jordanie)
Présentation de Nicolas Bremer
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GAIR Mitteilungen 2015
Éditeur: Hatem Elliesie et al.
Nicolas Bremer
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Citizenship by Investment (CBI)
Alexander & Partner
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Arab-German Yearbook 2015
Éditeur: The Arab-German Chamber of Commerce and Industry
Nicolas Bremer
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Arab-German Yearbook 2014
Éditeur: The Arab-German Chamber of Commerce and Industry
Andreas Scherdel
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Arab-German Yearbook 2013
Éditeur: The Arab-German Chamber of Commerce and Industry
Oliver Alexander
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3. Forum Internationales Recht:
Für Unternehmer auf den Punkt gebracht
IHK Ostwestfalen zu Bielefeld
26 novembre 2016
Présentation d'Oliver Alexander
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