Conditions générales de vente et de réforme

Les nouvelles règles relatives aux conditions générales de vente

Les conditions générales de vente constituent « le socle de la négociation commerciale. » Celles-ci ont fait l´objet d´une réforme, issue de l´ordonnance n°2019-359 du 25 avril 2019 qui s’avère bienvenue lorsqu’on prend en considération la complexité du régime des conditions générales de vente qui était, avant cette réforme, réparti au sein de trois articles différents du Code de Commerce.

Dans un objectif de clarification, le contenu des conditions générales de vente figure désormais dans un seul article qui leur est spécifiquement dédié.

Désormais, l’article L 441-1 nouveau du Code de Commerce est organisé autour des trois axes suivants:

1)      Le contenu obligatoire des conditions générales de vente

Le contenu des conditions générales de vente a été allégé. Désormais celles-ci ne doivent plus mentionner que les conditions de règlement et les éléments du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

A propos des conditions mêmes de la vente, il n´y a plus qu´une faculté de les spécifier, non une obligation.

2)      L´obligation de communication

L´obligation de communiquer les conditions générales de vente est maintenue et le principe est donc le suivant : entre professionnels, les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.  

Or, la réforme a apporté une nuance à ce principe.

En effet cette obligation ne pèse sur le professionnel, que dans l´hypothèse où des conditions générales de vente, ont été établies au préalable. Par conséquent, l´acheteur ne peut exiger que lui soient remises les conditions générales de vente, que si celles-ci ont été établies antérieurement à sa demande.

Il convient de préciser que le professionnel doit procéder à la communication « par tout moyen constituant un support durable ».

Ceci concerne tout professionnel qui propose la fourniture de biens ou de services par voie électronique, et leur impose de mettre à disposition ses conditions générales de vente dans un format qui permet leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code Civil.

Ainsi, sur un site internet, les conditions générales de vente pourront être téléchargées en format PDF, ce dernier étant considéré comme un support durable permettant aux internautes de sauvegarder et d’imprimer ce document.

En revanche, il importe d´avertir les professionnels de l´importance de se ménager la preuve de la connaissance et de l´acceptation effective et préalable à la conclusion du contrat, de leurs conditions générales de vente par leurs clients.

Ainsi, l’adhésion aux conditions générales de vente peut se matérialiser par l’annexion de ces dernières au contrat de vente ou par l’insertion d´une case à cocher au pied du contrat ou bon de commande, attestant la prise de connaissance et l’acceptation.

3)      La sanction

Le troisième axe issu de l´ordonnance du 25 avril 2019, apporte une modification majeure du régime des conditions générales de vente au regard de la sanction. En effet, si auparavant, les manquements à l’obligation de communication était passible d’une sanction d´ordre civile, désormais, tout manquement à cette obligation de communication est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15.000 pour une personne physique et 75.000 pour une personne morale.

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