Différences entre les régimes de SARL

Différences entre les régimes de la société (de droit privé) à responsabilité limitée au Nigeria, au Ghana ainsi qu´en Côte d´Ivoire

Avec l'augmentation des intérêts étrangers dans les investissements sur le continent africain, plusieurs questions se posent concernant la constitution d'une société : Dans quel pays investir ? Quels sont les régimes juridiques applicables ? Quel type de société choisir ? Comment protéger au mieux les intérêts des associés et des autres intéressés ?

La société à responsabilité limitée est une forme de société populaire dans de nombreux pays du monde entier et elle est généralement la forme juridique la plus utilisée par les investisseurs étrangers. Cet article vise donc à examiner les différences entre les divers régimes juridiques applicables aux sociétés à responsabilité limitée au Nigeria, au Ghana et en Côte d'Ivoire et à les comparer, dans la mesure où ces pays d’Afrique occidentale bénéficient d’investissements étrangers importants.

Seront abordées, entre autres, les points suivants :

-        La procédure de constitution d'une société à responsabilité limitée ;
-        La question du capital social minimum et les autres exigences en matière de capital social ;
-        Les exigences relatives à la cessibilité des parts sociales par un associé ;
-        Les exigences en matière de gestion ;
-        Les exigences en matière de vote et de protection des minorités ;
-        La procédure de dissolution de la société.

 

A.     Procédure de constitution d'une société à responsabilité limitée

Le Nigeria, le Ghana et la Côte d'Ivoire ont créé des structures visant à faciliter la constitution d'une société étrangère. Ces pays ont mis en place des organismes à cette fin. Ils sont respectivement dénommés « Nigerian Investment Promotion Commission », « Ghana Investment Promotion Center » et « Ivory Coast Investment Promotion Center ». En Côte d'Ivoire, l'enregistrement auprès de ce centre remplit également les conditions d'enregistrement auprès du registre du commerce, de l'autorité fiscale et de l’organisme de sécurité sociale. Outre cette immatriculation, il suffit de fournir un premier projet du statut de la société ainsi qu’un justificatif de sa capacité financière, c'est-à-dire du capital versé, et de l'ouverture d'un compte bancaire où ce capital sera déposé. Au Nigeria et au Ghana, il est nécessaire de procéder à d'autres enregistrements, outre celui effectué auprès des centres de promotion des investissements. Ainsi, au Nigeria, la procédure comprend l'enregistrement auprès de la « Corporate Affairs Commission », l'obtention d'un numéro d'identification fiscale auprès du « Federal Inland Revenue Service », l'ouverture d'un compte bancaire et l'obtention d'un certificat d'importation du capital, l'obtention d'une licence commerciale auprès du ministère des affaires intérieures et l'obtention d'un certificat d'exportation lorsque la société a l’intention d'exporter des marchandises. Au Ghana, la procédure implique l'obtention d'un numéro d'identification fiscale, un enregistrement auprès du service du « Registrar-General », un enregistrement auprès de l'autorité fiscale ghanéenne et un enregistrement auprès du « Social Security and National Insurance Trust ».

Dans ces pays, d'autres procédures d'enregistrement spécifiques sont susceptibles de s’appliquer suivant le secteur d'investissement.

B.     Capital social minimum et autres exigences en matière du capital social

Entre le Nigeria, le Ghana et la Côte d'Ivoire les exigences légales relatives tant au capital social qu’à un éventuel montant minimum requis divergent de façon importante. Ainsi, la Côte d'Ivoire n’impose pas de capital social minimum, mais prévoit que le capital doit être divisé en parts égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5.000 francs CFA. De leur côté, le Nigeria et le Ghana exigent la constitution d’un capital social minimum. Au Nigeria, le capital social minimum pour les sociétés étrangères s’élève à 10 millions de nairas, ce qui correspond à environ 25.000 US$, et le capital libéré à tout moment ne doit pas être inférieur à 25 % du capital social autorisé. Au Ghana, le capital social minimum pour une entreprise détenue conjointement par un Ghanéen et un étranger est de 200.000 US$, et de 500.000 US$ pour une société entièrement étrangère ; il est de 1.000 000 US$ pour les sociétés commerciales. Au Ghana, le capital social doit être, en principe, entièrement versé lors de l’enregistrement. A titre exceptionnel, sur demande écrite et avec l'approbation du « Ghana Investment Promotion Center », le capital social peut être payé en plusieurs versements.

 

C.     Exigences relatives à la cession des parts sociales par un associé

Le Nigeria, le Ghana et la Côte d'Ivoire prévoient tous que les exigences relatives au transfert de parts sociales par un associé d'une société à responsabilité limitée doivent être incluses dans les statuts de cette dernière. Le Nigeria et le Ghana prévoient également que les sociétés à responsabilité limitée doivent envisager la limitation de la cession des parts sociales dans leurs statuts, c'est-à-dire que les parts ne peuvent pas être cédées de manière illimitée. Au Nigeria, le transfert des parts sociales doit également être effectué par un instrument de transfert approprié. Au Ghana, aucune limitation des parts sociales ne peut être imposée après l'émission de ces parts, sauf si le détenteur de ces parts l'accepte par écrit. Au Nigeria et au Ghana, seules les restrictions prévues dans les statuts sont valables. En Côte d'Ivoire, aucune limitation n’est envisagée dans les statuts : ce sont les restrictions légales sur les parts sociales qui s'appliquent. En vertu de ces limitations légales, le transfert de parts entre associés est libre, sans aucune condition. Toutefois, lorsque le transfert est effectué au bénéfice d’un tiers, il doit être approuvé par la majorité des associés détenant les trois quarts des parts sociales, à l'exclusion du futur cédant. En l'absence de consentement à la cession, tout associé ou la société peut acheter les parts sociales dans un délai de trois mois. Si les parts sociales n'ont pas été achetées par les associés ou la société dans le délai imparti, le cédant peut transférer ses parts comme prévu initialement.

D.     Exigences en matière de gestion

Au Nigeria et au Ghana l’enregistrement d’une société à responsabilité limitée nécessite la désignation d’au moins deux gérants et un « Company Secretary ». Toutefois, s’il n’existe aucune exigence de nationalité en droit nigérian, en vertu de la loi ghanéenne, l'un des gérants doit nécessairement être résident permanent au Ghana. En Côte d'Ivoire, un unique gérant suffit, lequel peut être de n’importe quelle nationalité.

Au Nigeria et en Côte d'Ivoire, un gérant dispose de pouvoirs étendus, sauf si les statuts les restreignent. Quand bien même le gérant prendrait des mesures dépassant le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, la société reste liée par les actes de gestion engagés vis-à-vis des tiers, à moins qu’il puisse être prouvé que le tiers concerné savait ou devait savoir que le gérant agissait en dehors de ses pouvoirs. Toutefois, au Ghana, lorsque le gérant agit au-delà des pouvoirs qui lui ont été déférés, il sera tenu personnellement responsable de cet acte envers le tiers ou la société. En outre, au Ghana, si les pouvoirs du gérant peuvent être limités dans les statuts, la loi pose également des restrictions au pouvoir d'un gérant. Elle dispose ainsi que certains actes ne peuvent être entrepris sans une décision collective ordinaire, notamment les actes relatifs à la vente ou la cession de tout ou partie des actifs de la société, l'émission de nouvelles parts sociales autres que des parts de société propres, la donation de plus de 2% de l'excédent de revenu de la société à une organisation caritative, l'emprunt ou de l'imputation des actifs de la société lorsque le passif dépasse le capital libéré, et l'émission de nouvelles parts sociales au gérant actuel ou passé sans les proposer préalablement aux associés présents.

Au Nigeria et au Ghana, les gérants sont soumis à une obligation de loyauté envers la société. Au Ghana, les gérants ont par ailleurs le devoir de tenir compte des conséquences à long terme de leurs actes, de l'impact sur l'environnement et l'impact sur la réputation de l'entreprise. En Côte d'Ivoire, il n'existe pas de disposition expresse sur devoir de loyauté des gérants mais les dirigeants sont responsables des violations des dispositions légales et statutaires ou des dispositions des statuts et des fautes de gestion commises.

Le Nigeria, le Ghana et la Côte d'Ivoire prévoient tous trois que les gérants peuvent être nommés dans les statuts ou dans une décision collective ultérieure. Le Nigeria et le Ghana envisagent en outre la possibilité de nommer les gérants respectivement via les statuts constitutifs ou par demande séparée lors de la constitution. En Côte d'Ivoire, la nomination ultérieure d'un gérant par les associés doit être approuvée par une majorité des associés détenant plus que la moitié du capital social, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus importante. Cependant, au Nigeria et au Ghana, elle peut être approuvée à la majorité simple. Ces deux pays envisagent également des critères aux fins de récusation d'une personne au poste de gérant. Selon la législation nigériane, une personne n’est pas éligible à la fonction de gérant si elle est insolvable, si elle est reconnue coupable d'une fraude en relation avec la promotion, la formation ou la gestion d'une société, si elle s’est rendue coupable d'un manquement à ses obligations envers une société, un mineur, une personne souffrant d’un trouble mental ou une entreprise autre que son représentant. En vertu de la législation ghanéenne, une personne ne peut prétendre être gérant si elle a été condamnée pour fraude ou malhonnêteté en rapport avec la promotion, la formation ou la gestion d'une société, si elle a été administrateur ou cadre supérieur d'une société devenue insolvable en raison des activités coupables du gérant, si elle a été déchue de ses fonctions de « Company secretary », d'administrateur judiciaire ou de liquidateur d'une société, si elle est un enfant mineur ou une personne souffrant d’un trouble mental ou une personne morale.

Tant au Nigeria qu’au Ghana, un gérant peut être révoqué suivant un vote à la majorité simple. Il a alors le droit d'être entendu sur les allégations à l'origine de sa révocation. La loi nigériane prévoit un préavis de 28 jours avant l'assemblée des associés pour pouvoir révoquer le gérant. La loi ghanéenne prévoit, quant à elle, un préavis de 35 jours. En Côte d'Ivoire, la révocation d'un gérant doit être approuvée par une majorité d'associés représentant plus de la moitié des parts de la société. Un gérant peut également être révoqué par le tribunal sur demande d'un associé.

 

E.     Exigences en matière de vote et protection des minorités

Le Nigeria et le Ghana ont des exigences de vote et des dispositions de protection des minorités similaires, à quelques différences près. Dans ces deux pays, le vote se fait généralement par une décision collective ordinaire, c'est-à-dire à la majorité simple, tandis que certaines décisions nécessitent une majorité particulière, c'est-à-dire une majorité des trois quarts. Au Nigeria, il est généralement fait usage d’une décision extraordinaire pour les modifications des statuts tandis qu'au Ghana, une telle décision est utilisée pour les modifications statutaires et toute autre transaction importante de la société. Au Nigeria et au Ghana, le vote se fait de manière générale à main levée, c'est-à-dire à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre de parts sociales représentées. Toutefois, d’autres modalités de vote peuvent être exigées, par exemple un vote en fonction du nombre des parts détenues par un associé. Cela étant, au Nigeria, chaque part sociale donne droit à une voix, y compris les parts de société privilégiées. Les parts sociales privilégiées ne peuvent donner droit à plus d'une voix que lorsque le vote porte sur une résolution visant à modifier les droits attachés à ces parts sociales, sur la nomination ou la révocation d'un commissaire aux comptes, sur la liquidation ou pendant la liquidation de la société. Par ailleurs, selon la loi ghanéenne les parts sociales préférentielles peuvent donner droit à plus d’une voix. Dans ces deux pays, un associé peut saisir le tribunal lorsque les associés majoritaires agissent de façon vexatoire ou adoptent un comportement qui s’assimile à une fraude à l'égard des associés minoritaires.

En Côte d'Ivoire, il existe des décisions collectives ordinaires et des décisions collectives extraordinaires. Les décisions collectives ordinaires sont utilisées pour prendre toute décision autre que la modification des statuts. Cela nécessite l'approbation d'associés représentant plus de la moitié du capital social de la société. Lorsque cette majorité n'est pas atteinte, une deuxième assemblée peut être convoquée où la décision sera prise à la majorité simple. Cette règle de la majorité simple n’est pas applicable en cas de révocation d'un dirigeant. Les décisions collectives extraordinaires sont utilisées pour la modification des statuts et nécessitent l'approbation d'associés représentant les 3/4 des parts sociales. Contrairement au Nigeria et au Ghana, le vote est uniquement basé sur le nombre de parts sociales détenues par les associés. La loi prévoit également des situations où une décision unanime est requise, notamment en cas d’augmentation des engagements des associés ou de transfert du siège social de la société dans un autre État que celui où la société a été constituée. En ce qui concerne la protection des minorités, les décisions collectives prises par la majorité peuvent être annulées par la minorité lorsqu'une telle décision constitue un usage abusif des pouvoirs de la première. Il y a utilisation abusive lorsque la majorité vote en faveur d'une décision prise dans son seul et unique intérêt, va à l'encontre des intérêts des associés minoritaires et ne peut être justifiée par l’intérêt de la société.

F.     Procédure de dissolution de la société

Suivant les droits nigérian et ghanéen, la liquidation d'une société peut résulter soit de façon volontaire, amiable, soit par décision judiciaire. Au Ghana, on parle respectivement de liquidation privée ou de liquidation officielle. Les deux Etats prévoient qu'une société peut être liquidée à l’amiable lorsque les statuts envisagent une telle liquidation, dans certaines circonstances, ou après adoption par les associés d’une résolution spéciale aux fins de liquidation volontaire. Pour qu'une liquidation à l’amiable puisse être diligentée, la société doit être solvable. Les deux pays prévoient également qu'une société peut être liquidée par le tribunal lorsqu'il existe une résolution spéciale des associés à cet effet, lorsque la société n'est pas en mesure de payer ses dettes ou lorsque le tribunal estime qu'il est juste et équitable de le faire. En outre, au Nigeria, une société sera liquidée par décision judiciaire lorsque le nombre d'associés est inférieur à deux, ou lorsqu'il y a défaut de présentation des rapports prévus par la loi ou de tenue des assemblées statutaires. Le Ghana prévoit également qu'une société peut être liquidée par le tribunal lorsqu'il n'y a pas d'associés, lorsque la société exerce des activités illégales ou lorsqu'il y a conversion d'une liquidation privée en liquidation officielle. Le Nigeria et le Ghana prévoient tous deux qu'une demande de liquidation par le tribunal peut être déposée par un associé, un créancier, un promoteur ou respectivement par la « Coporate Affairs Commission » et le « Registrar-General ». Le Nigéria prévoit par ailleurs qu'un administrateur ou liquidateur judiciaire peut également demander la liquidation, tandis que le Ghana prévoit que le procureur général peut également faire une telle demande.

Selon les lois ivoiriennes, une société sera dissoute à l’issue de la période pour laquelle elle a été constituée, à la réalisation ou à l'extinction de son objet, à l'annulation des statuts, à la décision des associés selon la même procédure de modification des statuts, à un jugement du tribunal, ou pour toute autre raison convenue dans les statuts. Dès lors qu’une requête est introduite par des associés représentant au moins un dixième du capital social ou par les créanciers de la société, la liquidation peut être ordonnée par le tribunal.

En conclusion, on peut affirmer que le Nigeria et le Ghana disposent de structures et de dispositions juridiques similaires, bien que des différences subsistent et que les dispositions légales de la Côte d'Ivoire concernant les sociétés commerciales sont plus approfondies. La Côte d'Ivoire utilise l’« Uniform Act relating to commercial Companies an Economic Interest Groups » qui est utilisé dans le cadre du traité OHADA (traduit en anglais par « Organisation for the Harmonisation of Corporate Law in Africa »). Ce traité est signé par dix-sept États d'Afrique de l'Ouest et du Centre qui appliquent un droit des sociétés uniforme. Le Nigeria utilise le « Nigerian Companies and Allied Matters Act » de 1990 et le Ghana utilise le « Ghana Companies Act » de 2019. Il est également important de rappeler que d'autres lois spécifiques aux différents secteurs d’activité peuvent trouver application. Bien que les législations de ces pays en matière de droit des sociétés diverger peuvent diverger, ils disposent tous de structures juridiques claires et définies relatives à la constitution d'une société, sa vie sociale ultérieure et sa dissolution éventuelle. La protection des associés et des autres parties prenantes de la société sont également envisagées dans les droits de chacun de ces Etats. Enfin, si les différences évoquées ci-dessus sont de nature à aider les investisseurs dans leurs décisions d'investissement, il reste pléthore de questions à prendre en considération qui n'ont pas été abordées dans le présent article.

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