Guide pratique du droit allemand des successions

Préface

 

Les liens économiques étroits entre la France et l’Allemagne ainsi que l’internationalisation du comportement des investisseurs privés entraînent des successions et donations transfrontalières. Ainsi, une succession présente un élément d’extranéité lorsqu’un citoyen allemand a eu son dernier domicile en France ou inversement, mais également lorsque le défunt allemand possède une maison de vacances en France.

 

Notons tout d’abord qu’en Allemagne, pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, le droit allemand prévoyait que la succession était soumise à la loi nationale du défunt, c’est-à-dire que c’était la nationalité du défunt qui décidait de la loi applicable à la succession (« Staatsangehörigkeitsprinzip »). Cette règle s’appliquait aussi bien pour les biens meubles que pour les biens immobiliers appartenant au défunt.

 

Cependant, pour les biens immobiliers, le droit allemand renvoyait au droit du lieu de situation de l’immeuble (« lex rei sitae »).

 

Imaginons l’hypothèse d’un Français qui décédait en 2011 en Allemagne et y laissait un bien immobilier. Le droit français appliquait également la règle du lex rei sitae : il renvoyait au droit allemand puisque c’était le droit du lieu de situation de l’immeuble.

Dans le cas où un Français décédait en France où il avait également son dernier domicile et laissait à la fois des biens meubles et immeubles en Allemagne, la succession immobilière était régie par la loi allemande (lieu de situation des biens immobiliers), et la succession mobilière par la loi française (lieu du domicile du défunt).

 

- Mais notons ensuite que pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, il faut  appliquer le Règlement Européen du 4 juillet 2012. La loi applicable à l’ensemble de la succession est dès lors la loi de l’État du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. De surcroît, il est désormais possible de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession.

Dans ces conditions, les juristes français peuvent se voir confrontés à l’application de la loi allemande.

Ce petit guide pratique, dont le style est volontairement simple, a été rédigé pour être facilement accessible à tous ceux qui, sans forcément être professionnels, sont intéressés par la dévolution d’une succession franco-allemande.

Mettant à profit mon expérience professionnelle en Allemagne en tant que juge auxiliaire (« Diplom-Rechtspflegerin »), et en France en tant qu’avocate en droit franco-allemand, je me suis efforcée d’établir un petit guide pratique présentant les modalités de recueil, règlement et déclaration de succession d’une succession franco-allemande, plus particulièrement dans le cas où le droit allemand serait applicable.

Mon but est que ce guide pratique serve à la fois au particulier susceptible d’être concerné et au professionnel travaillant en droit des successions, qu’ils se trouvent en France ou en Allemagne.

Mais il n’en demeure pas moins qu’il reste toujours judicieux de s’informer de son vivant du sort de son patrimoine et d’anticiper sa succession. Si besoin est, il conviendra de prendre des dispositions appropriées en conformité avec les exigences légales françaises, allemandes et européennes.

 

Le droit allemand connaît – comme le droit français – deux types de dévolution successorale:

  la dévolution légale ;

  la dévolution testamentaire.

 

1. La dévolution légale des successions

 

Conformément aux dispositions du droit allemand sur les successions (articles 1922 et suivants du BGB = Code Civil allemand), en l’absence de testament, les héritiers légaux sont uniquement les « parents » (« Verwandte »).

Par « parents », le droit allemand entend les personnes ayant en commun un père et une mère, des grands-parents, des arrière-grands-parents et autres ancêtres éloignés.

La famille par alliance n’a pas le même lien de parenté que les « Verwandte », car ils n’ont pas d’origine commune. Dans cette hypothèse, cette famille par alliance n’a aucun ancêtre en commun avec le défunt (« Erblasser »). Ses membres sont donc exclus de la dévolution légale : c’est le cas, par exemple, de la belle-mère, du gendre, du beau-père, de la belle-fille, de la tante ou de l’oncle par alliance.

Ce principe admet toutefois deux exceptions :

-          le cas de l’adoption (« Annahme als Kind »). Celle-ci crée un lien de parenté parfaitement légal entre l’adoptant et ses parents, avec tous les droits et obligations que cela implique. Les enfants adoptifs ont donc des droits équivalents à ceux des enfants biologiques (certaines particularités peuvent cependant exister en cas d’adoption d’un enfant majeur).

-          le cas des conjoints, qu’il s’agisse de couples mariés ou des couples de même sexe vivant en concubinage, à la condition qu’ils aient un certificat. C’est ce que le droit allemand appelle « des partenaires de vie de même sexe enregistrés » (« gleichgeschlechtlicher eingetragener Lebenspartner »). Ces conjoints, bien qu’ils ne soient pas parents au sens légal du terme, ni n’aient d’ancêtres communs, bénéficient toutefois d’un droit successoral légal à l’égard de leur conjoint décédé.

Aucun droit de succession légale ne subsiste cependant si les époux divorcent. Cette règle s’applique également aux conjoints vivants séparés et ayant d’ores et déjà engagé une procédure de divorce, sous certaines conditions.

Quoi qu’il en soit, les parents (« Verwandte ») n’ont pas tous des droits successoraux égaux. Ainsi, la loi prévoit une hiérarchie dans la répartition des biens suivant le degré de parenté des héritiers avec le défunt.

Le droit allemand distingue plusieurs degrés de parenté qu’il appelle « ordres ».

 

Premier ordre d’héritiers (article 1924 du BGB)

Seuls les descendants directs du défunt, c’est-à-dire ses enfants, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants, etc. appartiennent à la catégorie des héritiers de « premier ordre ».

Le droit allemand a intégré tous les enfants naturels (y compris ceux du père [1], [2]) parmi les héritiers légaux de premier ordre s’ils sont nés après le 30 juin 1949.

En l’absence de testament, seuls ses héritiers de premier ordre pourront recueillir la succession. Les parents éloignés seront alors exclus de la succession légale.

 


[1]  La loi sur l’égalité des droits successoraux (« Erbrechtsgleichstellungsgesetz »), entrée en vigueur le 1er avril 1998, écarte les dispositions spéciales (c’est-à-dire les droits réduits) anciennement applicables aux enfants naturels dans les anciens Länder.

[2]  Une exception existe dans les cas où le défunt serait décédé avant le 29 mai 2009 : dans cette hypothèse, tout enfant naturel né avant le 1er juillet 1949 ne devient l’héritier légal de son père et des parents de ce dernier si le défunt avait sa dernière résidence habituelle dans l’un des nouveaux Länder.


 

Exemple

Le défunt a une fille et plusieurs neveux et nièces d’un frère prédécédé.
Comme sa fille appartient aux héritiers de premier ordre, seule celle-ci recueillera la succession. Les neveux et nièces qui n’appartiennent pas aux héritiers de premier ordre n’hériteront pas.

En outre, il existe un ordre de priorité dans la succession en fonction du degré de parenté au sein même de chaque ordre.

Pour le premier ordre, c’est-à-dire les petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., ne pourront régulièrement hériter que si leurs propres parents sont décédés ou renoncent à la succession (« Eintrittsprinzip »).

Exemple

Le défunt avait une fille et un fils prédécédé, ainsi que trois petits-enfants de ce dernier. L’héritage sera divisé en deux parts : l’une pour sa fille, qui recueille la moitié de la succession, l’autre pour les enfants du fils prédécédé, c’est-à-dire les petits-enfants du défunt, qui se partageront la deuxième moitié. En fait, ils recueillent ensemble l’héritage qui aurait dû revenir à leur père. Chaque petit-enfant recueille ainsi un sixième de la succession.

 

Deuxième ordre d’héritiers (article 1925 du BGB)

Les parents de deuxième ordre n’héritent que lorsqu’il n’y a plus aucun parent de premier ordre.

Les héritiers de deuxième ordre sont constitués par le père et la mère du défunt, ainsi que leurs enfants et petits-enfants, c’est-à-dire les frères et sœurs, et les neveux et nièces du défunt.

De même que pour les héritiers de premier ordre, il existe un ordre de priorité au sein des héritiers de deuxième ordre basé sur le même principe du degré de parenté : les enfants d’un successible prédécédé se partagent la part successorale de leur père ou de leur mère décédé.

Exemple

Le défunt laisse un neveu et une nièce. Ses frères et sœurs ainsi que son père et sa mère sont décédés. Le neveu et la nièce héritent chacun de la moitié de la succession.

Troisième ordre d’héritiers (article 1926 du BGB) et ordres suivants (articles 1928 et 1929 du BGB)

Le troisième ordre regroupe les grands-parents, leurs enfants et les enfants de leurs enfants (tante, oncle, cousin, cousine, etc.).

Le quatrième ordre regroupe quant à lui les arrière-grands-parents, leurs enfants et les enfants de leurs enfants, etc.…

La dévolution successorale s’organise essentiellement autour des mêmes règles que pour les groupes évoqués jusqu’à présent.

Cependant, au-delà du quatrième ordre, les descendants des descendants prédécédés ne sont plus concernés. Ce sont les parents les plus proches qui héritent à leur place.

A noter : La seule présence d’un parent ou d’une parente d’un ordre précédent suffit toujours à faire exclure tout héritier éventuel d’un autre ordre (article 1930 du BGB).

Le cas du conjoint (article 1931 du BGB)

Le conjoint survivant – quel que soit le régime matrimonial, que ce soit le régime légal, le régime de communauté des biens (« Gütergemeinschaft ») ou le régime de séparation des biens (« Gütertrennung ») - recueille légalement en pleine propriété le quart de l’héritage s’il est en concours avec des héritiers de premier ordre, et la moitié de l’héritage s’il est en concours avec des héritiers de deuxième ordre (le père, la mère, les frères et sœurs, les neveux et nièces du défunt) ou avec les grands-parents (les autres héritiers du troisième ordre n’héritent pas s’il existe un conjoint).

Si les époux étaient mariés sous le régime légal allemand de la « communauté différée des augments » (« Zugewinngemeinschaft », régime applicable lorsque les conjoints n’ont pas établi de contrat de mariage désignant un autre régime matrimonial), la part mentionnée ci-dessus est augmentée d’un quart (article 1931 alinéa 3 et article 1371 alinéa 1er du BGB). La même règle est applicable au concubin déclaré de même sexe (« eingetragener gleichgeschlechtlicher Lebenspartner », voir ci-après).

Exemple

Le défunt laisse son épouse, avec laquelle il vivait sous le régime légal allemand de la « communauté différée des augments », ainsi que son père et sa mère.

En tant qu’épouse, n’étant en concours qu’avec des héritiers de deuxième ordre (c’est-à-dire les parents), elle reçoit la moitié de l’héritage. En outre, étant mariée sous le régime légal allemand de la « communauté différée des augments», elle reçoit un quart supplémentaire. Au total, elle reçoit donc les trois quarts de la totalité de l’héritage (½ + ¼).

Le père et la mère, quant à eux, en qualité d’héritiers de deuxième ordre se partagent le quart restant et recueillent donc chacun un huitième de l’héritage.

Par ailleurs, l'épouse en concours avec des héritiers de deuxième ordre ou des grands-parents reçoit ce que l'on appelle le «préciput» (« großer Voraus », article 1932 du BGB) qui comprend tous les objets appartenant au ménage ainsi que les cadeaux de mariage.

 

 

 

 

Si cependant elle est en concours avec des héritiers de premier ordre, elle n’hérite de ces objets que dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour tenir sa maison correctement.

Dans le cadre du régime de séparation de biens, il existe cependant une particularité lorsque le défunt laisse un époux et un ou deux enfants. Le conjoint et les enfants se partagent alors l’héritage en parts égales (article 1931 alinéa 4 du BGB).

En l’absence de parents de premier ou de deuxième ordre ou de grands-parents, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession en pleine propriété (article 1931 alinéa 2 du BGB).

Les droits des concubins enregistrés de même sexe (« gleichgeschlechtliche eingetragene Lebenspartnerschaft »)

Depuis la loi en date du 16 février 2001 relative au certificat de concubinage et autres modes de vie en commun enregistrés (« Lebenspartnerschaftsgesetz » = « LPartG », entrée en vigueur le 1er août 2001), le concubin survivant du défunt, de même sexe que lui, fait partie des héritiers légaux de ce dernier au même titre que l’époux, à savoir :

-  pour un quart, lorsqu’il est en concours avec des héritiers de premier ordre ;

-pour la moitié, lorsqu’il est en concours avec des héritiers de deuxième ordre ou avec des grands-parents ;

-  pour la totalité, en l’absence de parents de premier ou de deuxième ordre ou de grands-parents.

Comme pour l’époux survivant et à défaut de choix de régime matrimonial, les concubins sont mariés sous le régime de la « communauté différée des augments ». Par conséquent, l’augmentation d’un quart de la part successorale conformément à l’article 1371 du BGB susmentionné profite également au concubin déclaré survivant.

De plus, il a droit en préciput aux objets appartenant au couple en concubinage dans les mêmes conditions que l’époux survivant.

Droit successoral de l’État (article 1936 du BGB)

L’État est également héritier légal en l’absence de conjoint ou de parent [1] (sa responsabilité se limite, en principe, à la masse successorale).

Si vous voulez échapper à ce système légal allemand de la succession, il reste, bien entendu, la possibilité de faire un testament.

 


[1]   Si l’Etat est héritier légal, parce qu’un enfant naturel né avant le 1er juillet 1949 ne peut pas faire partie des héritiers légaux (vph note 3), cet enfant peut demander à l’Etat une indemnité de compensation correspondant à sa part légale.


 

2. En quoi un testament est-il utile ?

 

Le mieux est de prendre une feuille et un crayon et de noter qui vous désirez voir hériter s’il vous arrivait quelque chose. Êtes-vous satisfait de la réponse? Peut-être avez-vous un parent pauvre à qui vous souhaitez laisser quelque chose ? Peut-être voulez-vous léguer une partie de vos biens à un œuvre de bienfaisance? Peut-être voulez-vous éviter que votre femme soit obligée de vendre votre splendide collection de timbres au moment de votre décès parce que votre « raté de neveu » recevra légalement un quart de votre héritage? Dans tous ces cas de figure, il est en effet utile de rédiger un testament.

L’établissement d’un testament est justifié chaque fois que la succession a une valeur importante, lorsqu’il s’agit d’organiser la succession d’une entreprise ou de répartir un héritage entre un grand nombre d’héritiers légaux.

Il est également utile pour les jeunes couples, dès leur union, de désigner leurs héritiers si quelque chose devait leur arriver. En effet, il peut arriver que les jeunes couples disposent d’un certain patrimoine au moment de leur mariage, comme par exemple une voiture, des biens ménagers, un livret d’épargne etc.…

A noter : Il est nécessaire d’établir un testament si vous souhaitez que votre conjoint survivant soit votre héritier universel car c’est le seul moyen d’empêcher l’application de la dévolution légale telle que nous l’avons expliquée ci-dessus.

En présence d’un testament – qui hérite ?

Si le défunt a établi un testament, celui-ci prévaut sur les dispositions légales en matière de succession. Seules les personnes mentionnées dans le testament héritent.

Ce principe ne connaît qu’une seule exception: les héritiers « réservataires », qui ne peuvent être totalement déshérités.

Le droit allemand prévoit que, même en présence de dispositions testamentaires contraires, ceux-ci ont droit à une part obligatoire de l’héritage appelée « part réservataire » (« Pflichtteil »).

S’agissant de la possibilité d’exclure la part réservataire, se reporter à la partie « Que puis-je prévoir dans mon testament? ».

Qu’est-ce que la part réservataire (« Pflichtteil »)?

En Allemagne, il est possible que le testateur décide de déshériter ses parents proches dans son testament.

Cependant, le droit allemand considère que le fait de ne rien laisser à son conjoint survivant, à ses enfants et petits-enfants, à son père ou à sa mère, serait « injuste » ou « inéquitable » si ceux-ci avaient dû légalement hériter en l’absence de dispositions testamentaires.

On pense ici au cas classique de « l’aventurière » qu’on retrouve souvent dans les romans policiers, qui profite de la faiblesse d’un mourant pour se faire désigner seule héritière au détriment de la famille.

C’est la raison pour laquelle le législateur allemand garantit la « part réservataire » aux personnes faisant partie de la sphère des parents proches.

En droit allemand, la réserve représente un droit de chèque qui doit être réclamé à l’héritier par le bénéficiaire de cette part réservataire.

Ainsi, les héritiers réservataires bénéficient dans ce cas d’une créance à hauteur de la moitié de ce qu’ils auraient dû toucher dans le cadre de la succession légale à l’encontre du ou des héritiers désignés dans le testament (article 2303 du BGB).

Cette règle vaut également pour les concubins enregistrés de même sexe.

Exemple

La défunte laisse un mari, avec lequel elle vivait sous le régime légal allemand de la « communauté différée des augments », ainsi qu’une fille. Dans son testament, la défunte désigne son mari comme légataire universel. Le montant de la succession s’élève à 100.000 €.

En concours avec le mari, avec lequel la défunte vivait sous le régime de la communauté différée des augments, et en l’absence de testament, la part successorale légale de la fille se serait élevée à la moitié de l’héritage.

La part réservataire de la fille représente donc un quart de l’héritage.

Afin d’évaluer le montant de la réserve, il convient de multiplier la part réservataire par la valeur de la succession au moment de son ouverture. La fille peut ainsi faire valoir à l’encontre du mari son droit à une part réservataire de 25.000 € (un quart x 100.000 €).

L’attribution dans le testament de moins de la moitié de leur part successorale légale aux héritiers réservataires ne permet pas d’écarter la réserve. Dans ce cas, l’héritier réservataire bénéficie d’un droit à réclamation d’une part réservataire supplémentaire (« Zusatzpflichtteil » ou « Pflichtteilsrestanspruch », article 2305 du BGB) pouvant aller jusqu’à la moitié de la part successorale légale.

 

Exemple

Le testateur lègue par testament les 7/8ème de son héritage à son épouse, avec laquelle il vivait sous le régime de la communauté différée des augments, et 1/8ème à sa fille. Le montant de la succession s’élève à 800.000 €.

Le pourcentage de la part réservataire de la fille représente un quart d’héritage (= 200.000 €). Dans la mesure où, conformément aux dispositions testamentaires, elle ne recevra que 100.000 € (un huitième de 800.000 €), elle bénéficie d’une part supplémentaire correspondant à la valeur de la part dont elle a été privée (donc 100.000 €).

 

 

Toute réclamation de part réservataire doit intervenir dans un délai de trois ans à compter du moment où les héritiers réservataires ont eu connaissance de l’ouverture de la succession et du fait qu’ils avaient été lésés et, en tout état de cause, au plus tard dans les trente ans suivant l’ouverture de la succession (article 2332 alinéa 1er du BGB).

Beaucoup de couples craignent que la maison familiale doive être vendue afin de satisfaire les droits réservataires de leur enfant. Mais il existe la possibilité du paiement différé sous quelques conditions.

L’héritier réservataire dispose d’un droit à savoir, d’une part, de quoi est composée la masse successorale (« Bestandsverzeichnis ») et, d’autre part, quelle est la valeur de ces biens (« Wertermittlungsanspruch ») composant la masse successorale. Ces deux prétentions étant indépendantes l’une de l’autre, rien n’empêchera donc le réservataire de les faire valoir séparément envers l’héritier.

Le testament est-il valable ?

Si vous avez décidé de rédiger un testament, vous devez faire attention à respecter toutes les conditions de forme nécessaires à sa validité (cf. « Comment rédiger son testament? »).

Il est à noter que l’Allemagne a - comme d’ailleurs la France - ratifié la Convention de la HAYE en date du 5 octobre 1961 relative aux conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires.

L’Allemagne reconnaît ainsi la validité d’un testament (article 26 alinéa 1er du EGBGB = loi introductive au Code Civil allemand[1]), notamment:

- quand il est conforme aux dispositions légales de l’État dont le défunt a la nationalité au moment de l’établissement de ses dernières volontés ou au moment de sa mort;

- quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où le défunt a établi ses dernières volontés ;

- quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où le défunt est domicilié au moment de son décès ou dans lequel il a établi sa résidence habituelle ;

- quand il est conforme aux dispositions légales de l’État où se trouve le patrimoine immobilier.

Il faut aussi savoir qu’en droit allemand, les enfants et adolescents de moins de 16 ans ne peuvent pas rédiger de testament (article 2229 alinéa 1er du BGB). Il est possible de prendre des dispositions par rapport à son propre décès entre 16 à 18 ans, mais uniquement par le biais d’un testament authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire.



[1] Applicable sous réserve de l’article 27 du Règlement Européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.


 

Enfin, une personne qui, à cause d’un trouble mental, de faiblesse d’esprit ou d’un trouble de la conscience, n’est pas en mesure de comprendre la signification de sa déclaration de volonté au moment où il la manifeste et d’en mesurer les conséquences ne peut établir de testament (article 2229 alinéa 4 du BGB). La charge de la preuve incombe à celui qui invoque la nullité du testament. Le seul fait que le testateur soit placé sous curatelle ou tutelle (conformément aux articles 1896 e. s. du BGB) ne signifie pas automatiquement qu’il est incapable d’établir un testament.

Existe-il en Allemagne un registre central des testaments?

Oui, ce registre central (Zentrale Testamentregister = « ZTR ») est situé à la Chambre Fédérale des Notaires à Berlin (Bundesnotarkammer, Mohrenstrasse 34, D- 10117 BERLIN (Allemagne), fax :      +49.30.38.38.66.88, mail : info@testamentsregister.de) et contient les informations relatives aux dispositions testamentaires établies par un notaire ou déposées auprès d’un tribunal.

Comment rédiger son testament ?

Le testament olographe (« eigenhändiges Testament », article 2247 du BGB)

Comme nous l’avons déjà évoqué dans le chapitre intitulé « Le testament est-il valable ? », il existe des conditions de forme impératives pour la rédaction d’un testament.

En effet, le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main et signé.

Tout testament tapé à la machine ou sur ordinateur, ne comportant pas de signature ou dicté sur tout support n’est pas valable, ce qui a pour conséquence de limiter la succession aux seuls héritiers légaux.

Contrairement au droit français, le droit allemand permet aux couples mariés et aux concubins enregistrés de même sexe d’établir un testament commun (« gemeinschaftliches Testament »), auquel cas les deux conjoints doivent signer le testament rédigé au préalable à la main par l’un d’eux (cf. « Qu’est-ce qu’un testament commun? »).

Quant au fond, le contenu peut être très simple :

Testament

Hiermit setze ich meinen Sohn Hans zum alleinigen Erben meines gesamten Vermögens ein.

Berlin, den 30. Mai 2014

Andrea Gültig, geb. Müller

 

Traduction française:

Testament

Je désigne par la présente mon fils Hans comme légataire universel de l'ensemble de mon patrimoine

Berlin, le 30 mai 2014

Andrea Gültig, née Müller

 

 

Mais le contenu peut également être beaucoup plus complexe : dans la partie « Que puis-je prévoir dans mon testament? », vous verrez comment léguer uniquement certains biens à des personnes déterminées.

Quoiqu’il en soit, il ne faut pas oublier de signer de son nom complet, c’est-à-dire de son ou ses prénoms et de son nom de famille, afin d’éviter toute méprise sur l’auteur du testament.

Enfin, il est très fortement conseillé d’indiquer la date et le lieu d’établissement du testament.

Cela est important car tout nouveau testament peut révoquer l’ensemble ou une partie d’un testament antérieur. Si l’un des deux testaments, voire les deux, n’est pas daté, il sera le plus souvent impossible de déterminer quel est le plus récent, et donc quel est celui applicable à la succession.

Les héritiers doivent être clairement identifiables dans le testament.

Par héritiers (« Erbe »), le droit allemand entend les personnes qui doivent se partager la totalité du patrimoine, par opposition aux personnes qui ne reçoivent que des legs particuliers (« Vermächtnis », article 1939 du BGB). Les héritiers doivent se charger de transmettre le legs à son bénéficiaire, faute de quoi celui-ci dispose de la possibilité d’intenter une action en justice (article 2174 du BGB).

Vous pouvez conserver votre testament où bon vous semble. Vous pouvez par exemple le ranger dans un tiroir et ne rien en dire à personne. Il existe cependant un risque que le testament soit laissé de côté, perdu ou oublié au moment du décès.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’en confier la garde au Tribunal d’instance ou au « Notariat » dans le Land du Bade-Wurtemberg (« amtsgerichtliche Verwahrung », voir article 2248 du BGB). Le tribunal sera automatiquement informé du décès du testateur et procédera à l’ouverture du testament en présence des héritiers.

Quel que soit votre choix, il est bon d’informer une personne de confiance du fait que vous avez rédigé un testament, et de lui indiquer l’endroit où vous le conservez.

A noter : Néanmoins, la rédaction d’un testament exige - surtout dans le cadre d’une succession internationale - d’être réalisée avec soin ; il est donc recommandé d’en confier la rédaction à un professionnel  spécialisé en droit des successions franco-allemandes, qu’il s’agisse d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

 

 Le testament authentique (« öffentliches Testament », article 2232 du BGB)

Si vous voulez être sûr de ne faire aucune erreur lors de la rédaction de votre testament, il est plus sûr d’établir un testament authentique – également appelé testament notarié.

Pour ce faire, vos dernières volontés doivent:

-  être énoncées oralement par devant notaire, ou

-  être rédigées par vos soins et remises à un notaire.

Le notaire à l’obligation de vous conseiller lors de la rédaction de vos dernières volontés. Vous pourrez également obtenir des conseils fiscaux, notamment en ce qui concerne les droits de succession.

Le testament notarié est toujours conservé au tribunal et ouvert après le décès du testateur.

Le coût d’un testament notarié dépend de la valeur du patrimoine constituant l’héritage. Ces frais ne doivent cependant pas vous rebuter. En effet, les testaments rédigés par des particuliers, quel que soit leur bonne intention, le sont souvent de façon non appropriée ou peu claire, et donnent lieu à des différends entre les héritiers. Or, le règlement de différends par voie judiciaire est beaucoup plus onéreux.

En outre, un testament notarié allemand peut également remplacer le certificat d’héritier, par exemple lorsqu’un bien immobilier faisant partie de la succession doit être inscrit au nom des héritiers à la conservation des hypothèques allemande (cf. « Qu’est-ce qu’un certificat d’héritier ? »). Vous éviterez ainsi des frais à vos héritiers.

Voici à quoi ressemble un testament authentique :

Qu’est-ce qu’un testament commun (« gemeinschaftliches Testament », articles 2265 et suivants du BGB)?

En Allemagne, les couples allemands mariés (comme les concubins enregistrés) ont l’avantage de pouvoir rédiger leurs dernières volontés dans un testament commun.

Pour ce faire, il suffit, par exemple, que l’un des deux conjoints rédige à la main les dernières volontés du couple puis que chacun des conjoints les signe de son ou ses prénoms et de son nom de famille. Il est également conseillé d’apposer la date et le lieu.

En présence de ce type de testament, il convient toutefois de noter que les dispositions prises par l’un des conjoints et dépendantes de celles de l’autre (« wechselbezügliche Verfügungen », article 2270 alinéa 1er du BGB) ne pourront être révoquées que du vivant de l’autre conjoint, et ce uniquement par voie notariée pour être opposable à l’autre conjoint (articles 2271 alinéa 1er et 2296 du BGB) lorsque cette démarche n’est entreprise que par l’un des deux. Cela signifie que, si l’un des conjoints décède, le conjoint survivant est lié par le testament commun et ne peut plus le modifier.

Le plus souvent, les conjoints souhaitent, lors du premier décès, que le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, et que les enfants n’héritent qu’après le second décès. Dans ce cas de figure, les conjoints se désignent réciproquement en tant que légataire universel, et prévoient que les enfants n’hériteront qu’au moment du décès du conjoint survivant (ce type de testament est appelé « testament berlinois » = « Berliner Testament »).

Le conjoint survivant est donc héritier de l’intégralité de la succession. En tant que tel, il est autorisé à disposer de son vivant comme bon lui semble de l’héritage. Ceci n’affecte en rien le droit des héritiers réservataires d’exiger que le conjoint survivant leur remette leur part réservataire après le décès du premier conjoint (cf. « Qu’est-ce que la part réservataire? »).

A noter : Même s’il est vrai que les autorités françaises semblent plutôt reconnaître le testament conjonctif allemand en la forme, ce dernier suscite souvent un débat. Dès lors, dans le cadre d’une succession franco-allemande, une priorité doit être donnée au testament individuel.

 Que puis-je prévoir dans mon testament ?

Dans votre testament, vous pouvez décider librement en faveur de qui, à propos de quoi, et dans quelles conditions vous souhaitez disposer de votre patrimoine.


Vous pouvez :

·          désigner un ou plusieurs héritiers n’appartenant pas à la dévolution légale de la succession – vous pouvez également désigner une œuvre de bienfaisance, une fondation ou une église;

·          déshériter quelqu’un qui fait normalement partie des héritiers légaux. Vous ne pouvez cependant écarter un héritier réservataire que dans certaines conditions très limitées, par exemple lorsque vous avez été physiquement et volontairement maltraité par celui-ci. La raison pour laquelle vous écartez l’héritier réservataire doit exister au moment de la rédaction du testament et être expliquée de façon claire et précise (pour ce faire, il vaut mieux être conseillé par un avocat ou un notaire) ;

·          prévoir des héritiers substitués (« Ersatzerben »), par exemple dans le cas où l’un de vos héritiers désignés décède avant vous ;

·          nommer des héritiers grevés (« Vorerbe ») et des héritiers subséquents (« Nacherbe ») conformément aux articles 2100 et suivants du BGB. C’est-à-dire que l’héritier grevé recueille dans un premier temps la totalité de l’héritage. À sa mort, l’héritage revient automatiquement à l’héritier subséquent. Les deux disposent successivement d’un droit d’héritage indivis.

Exemple

« Je désigne mon épouse comme héritière, et je déclare que mon fils héritera à la mort de celle-ci ».

L’épouse est «héritière grevée » (« Vorerbin »), le fils est « héritier subséquent » (« Nacherbe »).

Cette formule garantit que le fils héritera du patrimoine de son père à la mort de sa mère. L’héritier grevé, en l’espèce l’épouse, ne peut effectuer aucune donation, ni céder ou grever un immeuble afin qu’à sa propre mort, l’héritier subséquent, son fils donc, puisse jouir au mieux de la succession.

Le testateur pourra cependant exempter l’héritier grevé d’une partie des limites et obligations auxquelles ce dernier est soumis envers l’héritier subséquent (« befreite Vorerbin », article 2136 du BGB).

À ce titre, l’héritier grevé pourra disposer librement de la succession, et surtout de tous les biens immeubles et les droits immobiliers qui font partie de la succession (article 2136 en relation avec article 2113 alinéa 1er du BGB).

En revanche, ce pouvoir de disposition ne s’étend pas aux actes de disposition à titre gratuit (« unentgeltliche Verfügungen », article 2113 alinéa 2 du BGB), ni aux mesures d’exécution forcée (saisie) dont l’héritier grevé pourrait faire l’objet au titre des dettes personnelles (article 2115 du BGB). De même, l’héritier grevé ne pourra être libéré de son obligation d’inventaire de l’héritage envers l’héritier subséquent (articles 2121 et 2122 du BGB).

·       en présence de plusieurs héritiers, préciser la répartition de l’héritage;

Exemple

« Mon fils Karlheinz reçoit mon livret d’épargne, mon fils Hans mes titres ».

 

A noter : Pensez à rédiger votre testament de manière claire et non équivoque. Ceci d’autant plus si vous souhaitez attribuer un bien précis à l’un de vos héritiers.

·          exclure le partage de tout ou partie de la succession pendant une certaine période, par exemple dans le but de conserver une entreprise familiale;

·          consentir des legs particuliers (« Vermächtnisse »), par exemple attribuer certains objets ou une certaine somme d’argent à une personne déterminée ; contrairement à l’héritier, le bénéficiaire du legs ne dispose que d’un droit à l’encontre du ou des héritiers de demander le transfert de propriété du bien légué ou la mise à disposition de la somme d’argent léguée (si nécessaire par voie judiciaire !);

·          nommer un exécuteur testamentaire chargé de veiller au respect de vos dispositions testamentaires;

·          désigner la loi applicable à votre succession.

Peut-on révoquer son testament ?

Vous pouvez le faire à tout moment.

Pour un testament olographe, il suffit de détruire l’acte testamentaire ou d’y ajouter une mention manuscrite telle que « non valable » ou « annulé ». De plus, tout nouveau testament entraîne la nullité d’un ancien testament (article 2258 du BGB).

Pour révoquer un testament authentique, il vous suffit de le retirer du dépôt du tribunal. Cette démarche doit obligatoirement être effectuée en personne.

La révocation unilatérale par un seul époux ou par un concubin déclaré de même sexe, d’un testament commun doit être expliquée personnellement et ne peut intervenir que par acte notarié (cf. « Qu’est-ce qu’un testament commun ? »). Renseignez-vous chez un avocat ou un notaire au sujet des formalités et préférez toujours le testament individuel dans le contexte franco-allemand.

3. Le pacte sur succession future (« Erbvertrag », articles 1941 et 2274 et suivants du BGB)

                                                                    

Contrairement au droit français, les pactes sur succession future sont admis par le droit allemand.

La différence avec le testament réside dans le fait qu’il ne s’agit pas d’un acte unilatéral, mais d’un contrat entre deux ou plusieurs personnes (qui ne doivent d’ailleurs ni être mariés ni être liés par un quelconque lien de parenté), dont une au moins exprime sa dernière volonté.

Grâce à cette institution, il est possible de désigner de son vivant et de manière définitive son héritier ou la personne qui recevra une partie de la succession.

Un tel engagement du testateur en matière successorale répond le plus souvent à un besoin pratique. Ainsi il peut arriver que le fils d’un artisan indépendant n’accepte de travailler dans l’entreprise ou l’affaire paternelle que s’il est désigné en tant que successeur de son père à ladite affaire dans un pacte sur succession future.

Contrairement au testament, ce contrat ne permet pas de modifier unilatéralement vos dernières volontés. En principe, et à quelques exceptions précises prévues par la loi, vous êtes entièrement lié par cette convention. En revanche, elle ne limite en rien le droit du testateur à disposer librement de son vivant de son patrimoine.

La loi prévoit cependant des dispositions protectrices contre de telles stipulations qui diminuent les espoirs successoraux des héritiers contractuellement désignés : ainsi, les donations effectuées par le testateur dans le but de léser les héritiers contractuels peuvent faire l’objet d’un droit de restitution aux donataires par les héritiers contractuels après ouverture de la succession.

Le pacte sur succession future doit impérativement être établi par devant notaire en présence des deux parties (article 2276 alinéa 1er du BGB).

A noter : Là encore, la rédaction ainsi que la nécessité de recourir à cette forme de de dernière volonté si courante en Allemagne méritent une attention et une prudence particulières dans le contexte franco-allemand et européen.

4. Formalités en cas de décès

 

Que faire après le décès d’un parent ou d’un proche ? Qui règle la succession ?

Après l’exécution des formalités habituelles, c’est-à-dire après avoir prévenu un médecin et les pompes funèbres, et avoir déclaré le décès à la mairie (au plus tard le troisième jour ouvrable suivant !) etc., il convient de rechercher s’il existe un testament, dans la mesure où ce testament pourrait contenir des indications relatives à l’endroit ou à la manière dont le défunt souhaite être enterré. Les frais d’obsèques seront supportés par les héritiers.

En Allemagne, tout testament découvert doit être déposé au tribunal d’instance (« Amtsgericht ») compétent en matière successorale (« Nachlassgericht »), c’est-à-dire le tribunal d’instance du dernier domicile ou de la dernière résidence habituelle du défunt. Dans le Land du Bade-Wurtemberg, c’est le « Notariat » en sa fonction de tribunal de succession compétent.

Le tribunal compétent procédera à l’ouverture de tout testament déposé ou conservé au tribunal et en informera les héritiers et, le cas échéant, les réservataires.

Contrairement à ce qu’il se passe France, le règlement et la liquidation d’une succession reviennent aux héritiers. Le « Nachlassgericht » précité n’intervient que pour des fonctions bien précises fixées par loi (notamment pour l’ouverture des dispositions pour cause de mort, la notification de son contenu aux héritiers, l’établissement du certificat d’hérédité, le certificat désignant l’exécuteur testamentaire, cf. « Qu’est-ce qu’un certificat d’héritier ? » et « Comment sortir de l’indivision ? »)

Il y a des dettes ! Voulez-vous toujours hériter ?

Lorsque vous êtes héritier, que ce soit dans le cadre d’une dévolution légale, d’un testament ou d’un pacte sur succession future, vous devez avant tout décider si vous acceptez ou non l’héritage. Quand bien même le défunt possédait ce si joli service à café dont vous auriez tant aimé hériter, vous préférerez peut-être renoncer aux assiettes et aux tasses si elles s’accompagnent d’une montagne de dettes.

En tout état de cause, celui qui décide d’hériter accepte également les dettes. L’héritier risque alors de devoir utiliser son propre patrimoine pour régler les dettes. Il faut donc découvrir à temps si l’héritage s’accompagne de telles dettes. Si tel est le cas, il faudra vous demander si vous n’auriez pas intérêt à renoncer à la succession (« Ausschlagung der Erbschaft »).

Toute renonciation de la succession doit être déclarée au tribunal compétent dans un délai de six semaines à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’ouverture de la succession (article 1944 alinéa 1er du BGB). Vous devez déclarer votre intention par devant le tribunal compétent ou par acte authentique (une lettre rédigée de votre main et dont la signature a été authentifiée par un notaire est suffisante).

Si le défunt était domicilié à l’étranger ou si vous, en votre qualité d’héritier, séjournez à l’étranger au moment où le délai a commencé à courir, le délai de renonciation est de six mois. Adressez-vous aux missions diplomatiques et consulaires allemandes :

http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html

A noter : Si un héritier renonce à une succession et que celle-ci revient à ses descendants, cela fait de nouveau courir ce délai de renonciation.

 

Vous êtes, en principe, lié par votre décision d’accepter ou de renoncer à la succession. Toutefois, il est possible - sous conditions - de révoquer votre décision (« Anfechtung der Annahme oder der Ausschlagung », articles 1954 et suivants du BGB).

Si vous n’avez pu déterminer dans les délais susmentionnés si l’héritage s’accompagnait de dettes ou non, il est possible de limiter votre responsabilité concernant d’éventuelles dettes à la seule « masse successorale » (« Erbmasse »). C’est-à-dire qu’un éventuel créancier envers lequel le défunt aurait encore eu des dettes au moment de sa mort, ne pourra se faire payer que sur le patrimoine du défunt. Grâce à cette précaution, votre patrimoine personnel sera préservé.

Cette limitation de responsabilité intervient après le dépôt d’une demande d’administration de la succession  (« Nachlassverwaltung ») ou d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation de la succession (« Nachlassinsolvenzverfahren ») auprès du tribunal compétent en matière successorale agissant en qualité de tribunal compétent en matière de procédures de liquidation(article 1975 du BGB).

Pendant cette période, vous ne pouvez vendre ou utiliser aucun bien appartenant à la succession. Vous pourrez disposer librement du solde restant après règlement des dettes.

Si vous souhaitez seulement éviter d’être confronté à des dettes imprévues, il vous faut entamer une procédure spéciale ayant pour but d’inviter les éventuels créanciers à déclarer leurs droits      (« Aufgebotsverfahren », articles 1970 et suivants du BGB): c’est-à-dire demander au tribunal compétent en matière successorale de notifier à tous les créanciers du défunt une obligation de déclaration de leurs éventuelles créances envers le défunt dans un délai fixé.

Si un créancier ne déclare par sa créance à temps, il devra se contenter de ce qui restera à la fin de la succession.

Qu’est-ce qu’un certificat d’héritier (« Erbschein », articles 2353 et suivants du BGB) ?

Si vous avez accepté la succession, un certificat d’héritier sera nécessaire pour prouver votre qualité d’héritier, par exemple si vous voulez effectuer un changement de propriétaire d’un bien immobilier en votre faveur au livre foncier ou faire débloquer un compte bancaire du défunt.

En présence d’un testament notarié (cf. « Le testament authentique »), le certificat d’héritier n’est pas nécessaire.

Même un simple retrait d’argent sur le compte du défunt ne peut se faire sans certificat d'héritier, si le défunt ne vous avait pas accordé de son vivant un pouvoir valable au-delà de sa mort (« Vollmacht über den Tod hinaus»), ce qui est, en général, un acte opportun à faire en Allemagne.

En principe, la demande de certificat d’héritier doit être effectuée là encore auprès du tribunal d’instance compétent en matière de successions (« Nachlassgericht » appelé « Notariat » dans le Land du Bade-Wurtemberg) où le défunt avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle.

Si l’héritier ne vit pas en Allemagne, il devra tout de même se faire délivrer un tel certificat.

La demande de certificat d’héritier peut s’effectuer en France par l’intermédiaire d’une représentation diplomatique allemande (informations sur le site : http://www.allemagne.diplo.de/Vertretung/frankreich/fr/08-konsularisches/erbrecht/00-erbrecht-seite.html).

Les pièces à fournir sont notamment :

-  L’acte de décès de la personne décédée ;

-  Tout document prouvant votre qualité d’héritier (par exemple par un acte de naissance ou un acte de mariage) ;

-  Toutes les dernières volontés du défunt ;

-  Le cas échéant, les actes d’état civil en langue française doivent être présentés en format plurilingue.

Ce certificat constate de façon officielle qu’une personne est devenue héritière et dans quelles proportions ; il n’attribue en aucun cas de droit aux héritiers sur un bien particulier de la masse successorale.

La véracité du certificat est présumée jusqu’à preuve du contraire. Le Tribunal de succession compétent peut toujours le retirer si des faits contraires se présentent ou sont prouvés.

5. Il y a des cohéritiers – que faire ?

 

La succession est souvent recueillie par plusieurs héritiers, et celle-ci devient alors le patrimoine commun de l’indivision successorale (« Erbengemeinschaft »). Les cohéritiers ne peuvent ainsi disposer de la succession que de façon collective (« Gesamtshandsgemeinschaft », article 2032 du BGB), par exemple pour vendre le véhicule du défunt.

Cela entraîne souvent des difficultés majeures, tout particulièrement lorsque les héritiers habitent loin les uns des autres et ne peuvent pas se réunir. Afin de sortir de cette « indivision forcée », pesante dans la plupart des cas, chaque héritier peut demander la dissolution de cette communauté (article 2048 du BGB), c’est à dire le partage (« Auseinandersetzung »).

Il est à noter que le testateur peut, dans son testament, exclure le partage de la succession pendant une période déterminée, par exemple dans le but de conserver une entreprise familiale.

En cas d’indivision successorale, le tribunal chargé de la succession ne produit qu’un seul certificat d’héritier au nom de tous les héritiers.

Comment sortir de l’indivision ?

Si le testateur a nommé un exécuteur testamentaire (« Testamentsvollstrecker », articles 2197 et suivants du BGB), c’est celui-ci qui est chargé de l’ouverture de la succession. C’est-à-dire qu’il réalise le patrimoine d’un défunt et le distribue aux héritiers selon les termes du testament.

Sinon, cette démarche incombe aux cohéritiers eux-mêmes, qui peuvent pour cela demander l’aide du tribunal compétent conformément aux dispositions légales. Si la totalité des héritiers n’est pas connue ou si l’acceptation de la succession n’est pas certaine, celui-ci a la possibilité de nommer un curateur de la succession (« Nachlasspfleger », articles 1960 et suivants du BGB).

Si les héritiers ne parviennent pas à trouver d’accord malgré l’intervention du tribunal, il leur reste la voie judiciaire.

6. Êtes-vous redevable de droits de succession ?

 

Dans quel pays suis-je redevable de droits de succession ? En France ou en Allemagne ?

Une convention fiscale en matière de successions et de donations a été signée entre l’Allemagne et la France afin d’éliminer les éventuelles doubles impositions. Cette convention s’applique aux successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter de cette date. Par conséquent, du point de vue français, il convient de distinguer les deux situations suivantes :

 

·         Pour les successions ouvertes avant le 3 avril 2009:

·         Pour les successions ouvertes après le 3 avril 2009:

La convention fiscale franco-allemande reprend les principes d’imposition et notamment celui du crédit d’impôt pour éviter une double imposition tels qu’exposés ci-dessus et présente un certain nombre de particularités, à savoir :

-          La France peut imposer tous les biens (mobiliers et immobiliers) reçus par un héritier résident fiscal français, alors même que le défunt et l’ensemble de ses biens se trouvent en Allemagne. Sont considérés comme bien immobilier les parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les détentions « indirects »;

-          La favorisation de la mobilité internationale et une définition moderne de la notion du domicile fiscal. En effet, le ressortissant d’un État qui, au moment du décès, serait domicilié temporairement dans l’autre État (moins de 5 ans au cours des 7 dernières années), sera considéré comme toujours domicilié dans l’état dont il a la nationalité.

Exemple 

Un allemand vient travailler en France pour une période de 3 ans. Son père décède en Allemagne. L’expatrié est toujours considéré comme résident fiscal allemand et imposé comme tel.

Calcul, abattements et taux applicables en Allemagne

Le montant des droits de succession dépend de la valeur de l’héritage (legs, réserve, etc.) et du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Les droits de succession sont régis par la loi relative aux impôts sur les  successions et les mutations à titre gratuit (« Erbschafts- und Schenkungssteuergesetz », « ErbStG ») en date du 27 février 1997, modifiée par la suite.

L’impôt sur les successions est perçu auprès des héritiers de trois catégories d’imposition (« Steuerklassen », article 15 ErbStG):

·         Première catégorie d’imposition:
Elle regroupe le conjoint et le concubin déclaré de même sexe, les enfants, les petits-enfants et les autres descendants, ainsi que les parents et les grands-parents.

·         Deuxième catégorie d’imposition:
Elle regroupe les frères et sœurs, les neveux et nièces, les parents par alliance (les beaux-parents, gendre, belle-fille ainsi que les conjoints divorcés).

·         Troisième catégorie d’imposition:
Elle regroupe tous les autres héritiers.

Le montant des droits de succession est calculé sur la valeur nette du patrimoine hérité (article 10 alinéa 1er ErbStG), déduction faite de l’abattement.

Contrairement au droit français, toutes les dettes de la succession (c’est-à-dire les dettes du défunt   [=« Erbfallschulden »], les legs, les frais funéraires, frais d’avocats et de notaire en vue du règlement de la succession) sont déductibles.

Ainsi, les frais d’enterrement, de la tombe et de son entretien, d’ouverture de testament, d’établissement du certificat d’héritier notamment, peuvent être prélevés sans justificatif de la masse successorale sur la base d’un montant forfaitaire de 10.300 €. Pour le surplus, des justificatifs sont exigés.

L’estimation du patrimoine successoral est établie sur la valeur vénale (« gemeiner Wert ») des biens et s’effectue au jour du décès (article 11 ErbStG).

Il existe certaines particularités pour la fixation de la valeur de biens immobiliers:

Concernant les immeubles bâtis, l’évaluation se fera en fonction de la nature et la destination de l’immeuble (maison individuelle ou une maison comportant deux appartements, immeuble loué ou d’autres biens immobiliers).

 

Il existe trois méthodes d’évaluation : celle prenant en compte la valeur de rendement du bien (« Ertragswertverfahren »), celle de la détermination de la valeur matérielle ou réelle (« Sachwertverfahren ») ou celle d’une étude comparative avec des biens immobiliers comparables (« Vergleichswertverfahren »).

-   En ce qui concerne la valeur des immeubles non-bâtis, elle se déterminera par un système de valeurs de référence (« Bodenrichtwerte » qui sont fixées par des commissions d’expert instituées dans toutes les communes en Allemagne) ainsi qu’à partir de la surface de l’immeuble en m².

-  Des dispositions particulières sont également prévues pour les immeubles agricoles ou forestiers.

Sous certaines conditions, consistant en un engagement de conservation et d’exploitation par les héritiers, des exonérations particulières sont prévues concernant la transmission des entreprises ou des parts et actions de sociétés (« Betriebsvermögen »).

Une fois ce montant calculé, la loi allemande relative aux impôts sur les successions et les mutations à titre gratuit prévoit des possibilités d’abattement. Ces abattements (« Freibeträge ») varient en fonction du degré de parenté entre le défunt et l’héritier (article 16 alinéa 1er du ErbStG).

Ainsi, l’abattement est de:

-  500.000 € pour le conjoint et le concubin déclaré de même sexe,

-  400.000 € pour les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants venant par représentation de l’enfant prédécédé),

-  200.000 € pour petits-enfants,

-  100.000 € pour les autres personnes appartenant à la première catégorie d’imposition,

-  20.000 € pour les personnes appartenant à la deuxième catégorie d’imposition,

-  20.000 € pour les personnes appartenant à la troisième catégorie d’imposition.

En outre, dans le cas d’une succession (et non pas d’une mutation à titre gratuit) s’ajoutent des abattements supplémentaires de 256.000 € pour le conjoint et d’au moins 10.300 € par enfant (selon l’âge : l’enfant de moins de cinq ans aura un abattement de 52.000 €) pour frais de subsistance / alimentaires (dit « Versorgungsfreibetrag », article 17 du ErbStG).

En outre, la loi allemande prévoit la transmission exonérée de certains biens, à savoir notamment (article 13 ErbStG):

-  les biens du ménage (« Hausrat ») à hauteur de 41.000 € pour les personnes appartenant à la première catégorie d’imposition ;

-  les autres biens mobiliers (objets d’art, et de collection, voiture, bijoux) à hauteur de 12.000€ pour les personnes appartenant à la première catégorie d’imposition ;

-  les biens du ménage et autres biens mobiliers à hauteur de 12.000 € pour les personnes appartenant aux deuxièmes et troisièmes catégories d’imposition (à l’exception notamment de valeurs mobilières, des espèces, de collection de pièces de monnaies, des perles ou pierres précieuses) ;

-  Les œuvres d’art, immeubles, bibliothèques, archives, collections d’intérêt public mises à la disposition du public, à hauteur de 60, 85 ou 100 % de leur valeur ;

-  Les dons à des œuvres charitables, religieuses ou d’utilité publique ainsi que les sommes versées à des partis politiques.

Il reste à noter, qu’il est possible en Allemagne de réduire les futurs droits de succession de votre famille si vous commencez à transférer à temps votre patrimoine (article 14 ErbStG) : de même qu’en France, la loi allemande prévoit, tous les dix ans, une possibilité de faire des donations à sa famille qui seront exonérées de droits de mutations.

Comme en France, le barème des droits de succession, repris dans le tableau ci-dessous, est doublement progressif : le taux applicable varie à la fois en fonction du montant imposable et du degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Existe-t-il un délai en Allemagne pour déposer sa déclaration de succession ?

Contrairement à ce qui se passe en France (cf. « Dans quel pays suis-je redevable de droits de successions ? En France ou en Allemagne ? »), il n’y a, en principe, pas de délai préfixe dans lequel il faut déposer la déclaration de succession. En général, l’héritier doit toutefois informer l’administration fiscale de la saisine dans les trois mois suivant le décès (article 30 ErbStG).

Est-ce que ces règles d’imposition changent si le décès intervient après le 17 août 2015 ?

Le Règlement Européen du 4 juillet 2012 exclue la matière fiscale de son champ d’application. Par conséquent, il n’y aurait aucune incidence sur le traitement fiscal d’une succession franco-allemande. Les règles évoquées au chapitre précédent continueront donc à s’appliquer.

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