Indemnité de la cessation du contrat d'agent commercial

Sur l´application du régime d´indemnités de la cessation du contrat d´agent commercial au cours de sa période d´essai

En droit du travail français, le régime juridique de la période d´essai tient à l´éviction des règles relatives au licenciement en début de relation contractuelle. Dans cadre de la période d´essai, l´employeur peut légitimement mettre fin au contrat sans qu´aucune indemnisation au titre de la perte d´emploi ne soit accordée.

A l´instar de ce qui existe dans le droit du travail français, il s´est également instauré, dans la pratique, des périodes d´essai dans les contrats d´agence commerciale.

Ce qui est surprenant, c´est qu´au fil des décisions rendues par la Cour de Cassation, le régime relatif à cette période d´essai de l´agent commercial s´est vu renforcé jusqu´au point de devenir d´autant plus avantageux que pour un salarié, en droit du travail.

Juridiquement indépendant, l´agent commercial est souvent placé dans une situation de dépendance économique à l´égard du mandant. C´est au regard de cette précarité qu´a été mise en place un régime protecteur concernant l´indemnité de fin de contrat.

En effet, l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants impose un système d´indemnisation de l´agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant.

Or ces dispositions ne précisent rien quant à la fin de relations contractuelles, lorsque celle- ci est intervenue, conformément à ce qui s´est développé par la pratique, lors de la période d´essai.

C´est donc la jurisprudence de la Cour de Cassation qui est venue apporter des précisions quant à la combinaison du régime de l´indemnisation de l´agent commercial et la période d´essai.

La jurisprudence antérieure avait exclu ce droit à l´indemnité lorsque la rupture du contrat était intervenue pendant la période d´essai se fondait sut l´argument selon lequel l´octroi de l´indemnité « suppose, pour son application, que la convention soit définitivement conclue.»1

Mais cette position a été condamnée par la Cour de Justice de l´Union Européenne à l´occasion d´une décision rendue suite à une question préjudicielle posée à ce sujet.2 La Cour de Justice de l´Union Européenne, affirmait que les dispositions relatives au régime d´indemnisation « sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d´essai. »3

La Cour de Cassation a alors opéré un important revirement de jurisprudence en adoptant une solution identique à celle de la CJUE, par un arrêt du 23 janvier 2019, et décidé que les régimes d´indemnisation prévue par l´article 17 de la Directive 86/653/CEE en cas de cessation du contrat d´agent commercial, sont applicables bien que la cessation du contrat soit intervenue au cours de la période d´essai.4

 

Ainsi, bien qu´une période d´essai ait été stipulée, elle ne pourra plus justifier l´absence de versement de l´indemnité en cas de rupture par le mandant non motivée par une faute grave de l´agent. Seuls les motifs énumérés aux articles 18 de la Directive 86/653/CEE et L 134-13 du Code de Commerce peuvent justifier l´exclusion du régime du l´indemnité due à l´agent commercial, notamment lorsque celui-ci a commis une faute grave.  

Cette décision repose sur l´objectif de protection de l´agent commercial poursuivi par la directive et augure une évolution favorable de son statut, mais n´apporte aucune précision quant au calcul de l´indemnité due.

Quant à la directive 86/653/CEE, elle laisse à la discrétion des Etats Membres le mode de calcul de l´indemnité. Ceux-ci bénéficient alors d´une grande marge d´appréciation.

 

En droit français, c´est l´article L 134-12 du Code de Commerce qui régit le régime d´indemnité de l´agent commercial, et il est de jurisprudence constante que, le montant de l´indemnité due.

En effet la cour de cassation a déjà eu l´occasion de préciser que « Le montant de l´indemnité est apprécié souverainement par les juges du fond. »5 C´est ainsi que s´est développée une jurisprudence selon laquelle il était « habituel d´accorder à l´agent commercial, deux ans de commissions. »6

Mais qu’en est-il s’il s’avère que le préjudice subi par l’agent commercial est inférieur à deux années de commissions brutes perçues, comme dans la situation d´une rupture du contrat lors de la période d´essai ?

Dans cette hypothèse, une minoration de l’indemnité due à l’agent est susceptible d’être demandée au juge.

En effet la jurisprudence française a déjà eu à se prononcer sur l´évaluation de l´indemnité due par la rupture d´un contrat qui avait été de courte durée, en l´occurrence, moins d´un an. En l´espèce la cour d´Appel avait refusé d´accorder les deux années de commission, généralement compte tenu de la brièveté du mandat.7

Partant, eu égard à l´absence de précisions apportée par la  Cour de Cassation relativement à l´évaluation de l´indemnité lorsque la rupture intervient lors de la période d´essai, ce calcul sera, à l´instar de ce qui a été déjà jugé pour les contrats d´une durée inférieure à deux ans, nécessairement minoré en tenant en considération des circonstances in concreto.

L´arrêt du 23 janvier 2019 s´inscrit dans un mouvement jurisprudentiel favorable à la protection du statut de l´agent commercial, mais amène à s´interroger sur la pertinence de la période d´essai dans le cadre du contrat de l´agent commercial.

En effet si celle-ci a, en droit du travail, pour intérêt de permettre à l´employeur de mettre fin au contrat sans avoir à subir les contraintes relatives aux indemnités de licenciement, l´arrêt commenté a pour conséquences de réduire l´intérêt de la période d´essai d´un agent commercial, car le mandant devra s´astreindre á lui verser une indemnité quelle que soit la date de cessation du contrat.

 

 


 

1 Cass. Com., 17 juillet 2001, n° 97-17.539.

2 Cass. Com., 6 décembre. 2016, n°15-14.212.

3 CJUE, 19 avril 2018, affaire C-645/16.

4 Cass.Com., 23 Janvier 2019, n°15-14.212.

5 Cass. Com, 24 mai 2011, n° 10-14.224.

6 CA Lyon, 28 avril 2016, n°15/01103.

7 CA Colmar, 11 mars 2016, n° 14/01484.

 

 

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