La réforme en cours du régime de production d’électricité

LA REFORME EN COURS DU REGIME DE PRODUCTION D’ELECTRICITE A PARTIR D’ENERGIE RENOUVELABLE AU MAROC

MASEN a lancé en janvier 2020 un appel à manifestation d’intérêts pour la réalisation de multiples projets de production d’électricité à partir d’énergie solaire photo voltaïque.

On peut s’interroger sur le rôle de MASEN dans une opération qu’elle entend placer sous le régime de la Loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables.

En effet, un tel régime permet normalement à un producteur titulaire d’une autorisation du ministère de l’Energie marocain de réaliser sur un site qu’il choisit une unité de production à partir d’énergie renouvelable, de connecter ce site de production au réseau de transport de l’Office National de l'Electricité et de l'Eau Potable (« ONEE ») et de vendre à des clients connectés la production.

En l’état actuel de ce texte, il n’était nullement question d’appel à manifestation d’intérêts et la Loi n°13-09 ne pouvait s’appliquer à la production photovoltaïque. Il semble que MASEN anticipe l’adoption du projet de Loi n° 40-19 qui vient substantiellement modifier le régime de production indépendante à partir d’énergie renouvelable.

1.                 L’exclusivité de MASEN en matière d’énergie renouvelable au Maroc

MASEN a été créée par la Loi n°57-09 sous forme de société anonyme contrôlée par l’Etat. Initialement dédiée à l’énergie solaire, elle s’est vue confiée en août 2016 aux termes de la Loi n°38-16 la charge de conduire tout le développement des énergies renouvelables au Maroc aux dépens de l’ONEE, qui conservait jusqu’alors l’éolien et l’hydro-électrique. Ce transfert devrait être effectif en 2021.

L’objectif de MASEN est de développer 6.000 MW de production à partir d’énergie renouvelable d’ici 2030, ce qui devrait être aisément atteignable.

Jusqu’à présent, MASEN lançait des appels d’offres pour la réalisation de centrales solaires PV ou CSP dont la production était intégralement achetée par elle et revendue ensuite à l’ONEE pour satisfaire les besoins de celui-ci.

Les candidats retenus signaient un contrat d’achat d’électricité (PPA) avec MASEN et construisait la centrale sur un site mis à disposition par elle.

Maintenant, il semble que MASEN se voit intervenir dans le marché de la production indépendante à partir d’énergie renouvelable régi en particulier par la Loi n°13-09 qui jusqu’ici était censé être libre.

2.                 Le régime actuel des projets de production indépendante (IPP) en matière d’énergie renouvelable

2.1             Le mécanisme de la Loi n°13-09

Jusqu’à présent, le dispositif de la Loi n°13-09 est le suivant :

Le développeur trouve un site, réalise une centrale éolienne, injecte l’électricité au point de connexion avec le réseau national haute tension, laquelle est transportée par l’ONEE au point de livraison du client connecté au réseau haute tension. Le client réserve auprès du développeur une quantité mensuelle et annuelle d’électricité. Le développeur fournit cette électricité comptabilisée par l’ONEE au point de connexion du parc éolien avec le réseau. Celle-ci est transportée par l’ONEE au point de livraison. A la fin du mois, il est fait le bilan de l’énergie comptabilisée au point de connexion attribuée par le développeur au client et de l’énergie tirée par le client au point de livraison, le client payant à l’ONEE l’énergie tirée au point de livraison excédant la quantité attribuée au point de connexion.

L’installation est libre pour l’établissement, l’exploitation et la modification d’installations de production d’énergie électrique lorsque la puissance cumulée maximale, par site ou groupe de sites appartenant à un même exploitant, est inférieure à 20 kW.

Au-delà de cette puissance, l’investisseur doit déposer une déclaration préalable auprès du ministère de l’Energie et des Mines accompagnée d’un dossier administratif et d’un dossier technique.

Si la puissance installée projetée excède 2 MW, une autorisation provisoire (bientôt autorisation de réalisation dans le projet de Loi n°40-19) délivrée par le ministère de l’Energie est nécessaire au vu d’un dossier comprenant les coordonnées exactes du site, les droits de l’investisseur sur le site, les spécifications techniques du projet envisagé, les mesures en matière de protection de l’environnement, etc...

L’autorisation est délivrée par le ministère après avis de l’ONEE, gestionnaire du réseau national de transport.

Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans pendant laquelle le projet doit être achevé. A l’achèvement du projet et avant l’exploitation du site de production, le développeur doit solliciter du ministère de l’Energie une autorisation définitive (bientôt appelée autorisation d’exploitation) d’une durée de 25 ans renouvelable une fois.

2.2             Un régime fermé aux projets solaires

Comme nous l’avons dit, l’administration marocaine n’a défini par arrêté que six zones de développement de projets éoliens. A l’extérieur de ces zones, aucune autorisation ne saurait être donnée[1]. Ce régime ne peut donc concerner le solaire.

2.3             Un régime réservé aux projets connectés aux réseaux haute et très haute tension

La Loi n°13-09 devait normalement s’appliquer pour le réseau moyenne tension sous réserve qu’un décret en définisse les modalités. Il fallut attendre cinq ans et le Décret n°2-15-772 du 28 octobre 2015 pour la mise en œuvre de cette possibilité. Ce décret prévoyait que les distributeurs d’électricité proposent une trajectoire d’intégration dans leur réseau de distribution d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable sur 10 ans, lesquelles trajectoires devaient être validées par le ministère de l’Energie et publiées sur son site. Cela donnait une certaine prévisibilité aux développeurs sur la capacité disponible. Cependant, les distributeurs n’ont pas transmis de trajectoires comme ils y étaient légalement contraints dès 2016. Ces dispositions sont pour l’instant restées lettre morte.

2.4             Des conditions opaques d’octroi des autorisations

L’instruction des demandes d’autorisation provisoire a toujours été incertaine et parfois extrêmement longue.

Elle suppose une étude d’impact sur l’environnement, une sécurisation du foncier et surtout un avis de l’ONEE sur le projet et sa compatibilité avec le réseau national de transport.

Sur ce dernier point, les développeurs apparaissent démunis. Ils n’ont pas d’information précise sur les capacités du réseau à absorber de nouveaux projets en énergie renouvelable au moment où ils déposent leur demande d’autorisation.

Pour une capacité d’accueil du réseau qu’on imagine bien évidemment limitée, ils ne connaissent pas les critères de sélection entre deux projets remplissant les conditions d’octroi de l’autorisation de réalisation.

La Loi n°48-15 du 24 mai 2016 instituant l’Autorité Nationale de Régulation de l’Electricité (« ANRE ») prévoit l’obligation pour l’ONEE et pour chacun des distributeurs d’élaborer un programme pluriannuel sur 5 ans des investissements dans le réseau national de transport ou dans le réseau de distribution « en tenant compte des investissements prévus en matière de capacité de production. ». Ce programme devait prendre en compte toute nouvelle interconnexion prévue en ce compris les nouveaux projets de production à partir d’énergie renouvelable. Ces programmes devaient être soumis pour approbation à l’ANRE. De même, l’ANRE devait donner son avis sur les demandes d’autorisation provisoire des développeurs pour leur nouveaux projets de centrales éoliennes ou solaires.

On aurait ainsi pu espérer avec l’apparition de l’ANRE que cela apporte un œil extérieur à ce processus d’octroi. Cependant, l’ANRE vient à peine de voir ses premiers membres désignés.

3.                 Les aménagements envisagés dans le projet de Loi n°40-19

3.1             Une ouverture aux projets solaires

Il n’est plus question dans le projet de Loi n°40-19 d’enfermer les projets solaires dans des zones de développement de production d’énergie électrique à partir de source d’énergie solaire. Cette disposition est supprimée. Elle ne concernera que la production éolienne.

3.2             Une extension du régime aux clients connectés au réseau moyenne tension ou aux clients distributeurs d’énergie

L’article 26 dans sa rédaction proposée dans le projet de Loi n°40-19 laissera la possibilité aux développeurs de conclure des contrats de vente d’électricité non seulement avec des industriels connectés au réseau haute ou très haute tension mais également avec des clients connectés au réseau de distribution moyenne tension voire à des distributeurs.

L’excédent d’énergie pourra toujours être racheté par l’ONEE pour les exploitants connectés au réseau haute tension et très haute tension et par le distributeur pour les exploitants connectés au réseau moyenne tension dans la limite de 20% et dans des conditions commerciales qui seront fixées par l’ANRE.

3.3             Une visibilité des capacités d’accueil du réseau

Le texte précise que le gestionnaire du réseau national de transport devra déterminer la « capacité d’accueil » qui est conçue comme la quantité maximale de puissance installée à partir d’énergies renouvelables toute puissance confondue que le réseau peut accueillir sans contraintes de gestion des moyens de production. Les modalités de publication de cette information comme celles de son actualisation ne sont pas encore connues. Si une telle procédure était correctement mise en œuvre, cela indiquerait les capacités restantes sur le réseau aux développeurs.

3.4             Vers un processus étatisé de sélection des projets en énergie renouvelable mis en œuvre par MASEN

Les développeurs intéressés par le Maroc peuvent espérer à l’avenir une certaine visibilité sur les capacités d’accueil du réseau. Pour autant, ils ne trouveront pas dans le projet de Loi n°40-19 de critères de sélection entre les projets lorsque les capacités cumulées de ceux-ci excèdent la capacité d’accueil.

Le projet de Loi n°40-19 aménage la possibilité pour l’administration d’organiser des « appels à projets » à l’image de ce qui s’est fait ces dernières années en Tunisie. Elle obtient de l’ONEE une capacité réservée qu’elle répartit entre plusieurs sites pour lesquels les développeurs sont amenés à proposer une solution et des clients.

C’est en anticipant l’adoption de ce nouveau texte que le ministère de l’Energie et MASEN ont émis au début de cette année un appel à manifestation d’intérêts pour l’allocation de 400 MW de projets en solaire photovoltaïque. Dans l’appel à projets à venir, qui devra attendre le vote et la promulgation du texte de la Loi n°40-19, MASEN proposera des sites aux candidats qui devront proposer des projets de production en solaire PV et trouver des clients.

Est-ce à dire qu’il restera des « capacités d’accueil » pour d’autres développeurs en dehors des appels à projet ? On peut en douter.

On peut douter également de l’existence d’un marché en dehors de ces appels à projet. En effet, les clients potentiels vont préférer attendre d’avoir un certain degré de certitude quant à la faisabilité du projet proposé par un développeur avant de commencer à négocier avec lui. La question de la capacité réservée sur le réseau pour le projet est cruciale. Ils vont naturellement attendre que les développeurs s’insèrent dans ce processus pour contracter.

Ainsi, le régime qui se voulait libéral dans son esprit en 2010 de la Loi n°13-09 risque fort de se trouver canaliser par MASEN et l’ONEE dans le futur.

3.5             Des développeurs sous surveillance

Il semble que la pratique bien répandue dans l’industrie des énergies renouvelables consistant à ce le développeur revende son projet à un exploitant une fois que le projet est en état d’être réalisé, ne soit pas du goût des autorités marocaines.

En effet, le projet de Loi n°40-19 prévoit que les demandeurs d’autorisation de réalisation devront produire un cautionnement bancaire dans des conditions à définir par décret et tout changement dans le contrôle de la société de projet portant l’autorisation de réalisation de l’installation de production à partir d’énergie renouvelable sera soumis à l’accord préalable de l’administration.

Cette contrainte peut se comprendre pour des projets d’envergure pour lesquels l’Etat marocain a besoin d’un engagement fort du producteur dont la défaillance pourrait impacter l’équilibre du réseau. On peut craindre en revanche qu’une telle exigence ne tempère les élans sur des projets de quelques mégawatts qui ne peuvent être développés que par des petites structures avec des coûts réduits, lesquelles les revendent à des exploitants énergéticiens qui ne s’y intéresseraient pas sinon.

 


[1] Arrêté du ministre de l’Energie et des Mines n°2657-11 du 19 septembre 2011

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