Ruptures brutales de relations commerciales établies

La nouvelle jurisprudence en matière de ruptures brutales de relations commerciales établies - une responsabilité contractuelle ou délictuelle ?  

Dans sa décision du 7 mai 2019, la plus haute juridiction française a manqué l’occasion de se prononcer sur la nature juridique de la demande de dommages-intérêts, pour rupture brutale de relations commerciales établies en vertu de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce (devenu l’article L. 442-1 II du Code de Commerce, voir Nouvelles importantes en droit commercial et de la distribution en droit français).

Cette décision montre une fois de plus la réaction hésitante et en même temps contradictoire de la jurisprudence française suite à l’arrêt Granarolo de la CJCE ces dernières années.

 

1. La position des juridictions françaises avant l’arrêt

« Granarolo »

Dans une jurisprudence constante, la juridiction française avait toujours confirmé que la responsabilité encourue d’une rupture brutale de relations commerciales établies doit être qualifiée de responsabilité délictuelle. Cette qualification a été appliquée pour déterminer la loi applicable ainsi que la juridiction compétente.

Toutefois, cette qualification délictuelle n’empêchait pas les parties de choisir la loi et le tribunal compétent qui doivent régir leur relation commerciale. Si un tel accord des parties existait, ce dernier s’appliquait à toute action en responsabilité relative à la rupture brutale de relations commerciales établies.

 

2. L’arrêt « Granarolo » et ses conséquences

Dans cette décision, la CJUE a jugé

 « qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date […] ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de ce règlement s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

Cette appréciation soulève la question de savoir si la portée de la qualification -contractuelle - de la CJUE se cantonne aux litiges d’ordre international ou si elle est également applicable aux litiges nationaux. Le champ d’application concerne-t-il seulement la question du tribunal compétent ou également celui relatif à la loi applicable ?

La Cour de cassation (voir l’arrêt du 13 septembre 2017) a suivi l’appréciation de la Cour de justice de l´Union européenne, mais a jugé en même temps que les règles de compétence du règlement Bruxelles I ne s’appliquent pas aux litiges nationaux. La Cour a confirmé cette limitation de la portée de l’arrêt Granarolo dans sa décision du 11 janvier 2017 concernant un litige exclusivement français, en se référant à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a donc qualifié la demande de nature délictuelle.

Les juridictions d’appel sont pourtant toujours divisées quant à la réponse à la question de savoir si la responsabilité relève de qualification contractuelle ou délictuelle. Leurs positions diffèrent par rapport à la détermination de la loi applicable, mais diffèrent également, selon qu’il s’agit d’un litige d’ordre national ou international.

Dans ces conditions, une chambre de la Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 5 décembre 2017, a attribué un caractère délictuel à la responsabilité d’une rupture brutale de relations commerciales établies comportant un élément international pour la détermination de la loi applicable (dans l’arrêt Granarolo, la qualification juridique servait à déterminer la juridiction compétente). A contrario, une autre chambre de la même juridiction, dans son arrêt du 19 septembre 2018, a qualifié cette responsabilité de nature contractuelle, et ce également en ce qui concerne la loi applicable, sans pour autant se limiter aux seuls litiges internationaux.

 

3. La décision de la Cour de cassation du 7 mai 2019

La demanderesse était une société de droit français, fournisseur d’équipements industriels. La défenderesse était une société de droit croate, chez laquelle la société demanderesse achetait ses produits depuis 1980. Leurs relations commerciales ont pris fin en octobre 2011, quand la société mère de la société croate a annoncé la fermeture de sa filiale, à partir de décembre 2011, par communiqué de presse. Dans ce cadre, la société française a demandé des dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Marseille, d'une part, pour la mauvaise exécution et les retards de livraison et, d'autre part, sur le fondement de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies.

Dans son arrêt du 22 septembre 2016, la 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a affirmé l'application du droit français, en particulier de l'art. L. 442-6, I, 5° (ancien) du code de commerce en motivant sa décision par la clause de choix de la loi applicable dans les conditions générales de la société française prévoyant l'application de la loi française.

La cour ne s'est pas prononcée sur l'applicabilité du Règlement Rome II (concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles), mais a souligné qu'il existait un lien entre le lieu du fait dommageable et le territoire français. Il a également souligné que l'art. L. 442-6 (ancien) du code de commerce fait partie des lois de police et est donc applicable, quelle que soit la loi à laquelle le litige est soumis, en vertu des règles de conflit de lois.

Dans son arrêt, la Cour d'appel ne s’est pas prononcée sur le caractère contractuel ou délictuel de la responsabilité de la partie qui met fin aux relations commerciales de manière brutale, puisque le droit français, et notamment l'art. L. 442-6, I,5° (ancien) du code de commerce était applicable.

La Cour a décidé qu'un communiqué de presse ne constitue pas une notification du préavis au sens de l'article. L. 442-6, I, 5° (ancien) du code de commerce.

La Cour de cassation s'est ralliée au raisonnement de la Cour d'appel et a confirmé qu’en l’espèce, le droit français était applicable, indépendamment de sa qualification en matière délictuelle ou contractuelle, soit comme droit du contrat (les conditions générales de la société française), soit comme droit du lieu de dommage (personne blessée et survenance du dommage en France). La Cour de cassation ne s'est donc pas prononcée sur la nature juridique de l'article L.442-6, I, 5° (ancien) du code de commerce.

Toutefois, dans cette décision, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la qualification de l'art. L. 442-6, I, 5°(ancien) code de commerce comme loi de police (= disposition obligatoire). Par conséquent, cette question n'a pas été définitivement jugée par la Cour de cassation et reste donc toujours en suspens.

 

4. Conclusion

La Cour de cassation n'a pas saisi l'occasion pour arrêter la qualification juridique de la rupture brutale de relations commerciales. La qualification par la jurisprudence française prédominante de responsabilité délictuelle correspond au classement systématique de l'art. L. 442-1 II (L. 442-6, I, 5° ancien) du code de commerce, mais contredit la qualification de responsabilité contractuelle retenue par la CJUE. Cela entraîne des différences dans la détermination de la responsabilité, dépendant de l’existence d’un rapport internationale ou non du litige.

Le manque d'uniformité de la jurisprudence française concernant la nature juridique de la rupture brutale de relations commerciales est une source de grande insécurité juridique. Compte tenu de cette insécurité juridique, il est donc conseillé en particulier de déterminer la loi applicable en plus de la détermination du tribunal compétent dans une clause de choix de la loi suffisamment large, qui couvre expressément aussi les demandes non contractuelles. A défaut, la détermination de la loi applicable peut être très arbitraire, selon l'avis du tribunal premièrement saisi. À l'heure actuelle, en l'absence d'un accord contractuel des parties, la décision du tribunal quant à la loi applicable est difficilement prévisible.

 

Cet article a été rédigé en collaboration avec notre cabinet d'avocats partenaire LEXT Avocat

 

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