UEMOA - Legislation des changes

INVESTIR EN AFRIQUE DE L’OUEST - LA LEGISLATION DES CHANGES DANS L’UEMOA

La stabilité des changes et des règles claires en matière de transférabilité des fonds sont déterminants pour la viabilité des investissements à l’étranger. Huit Etats[1], le Benin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, regroupés au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont institué une législation des changes harmonisée en la matière.

1.                      UNE LEGISLAtion monetaire UNIFORME

Ces Etats membres faisaient tout d’abord partie de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) qui a mis en place dans son traité fondateur, le Traité UMOA[2] du 14 novembre 1973 et révisé le 20 janvier 2007[3], trois principes fondateurs : une monnaie unitaire (le Franc CFA (FCFA)[4]), une banque centrale (la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)) et une législation monétaire uniforme.

Le Traité UMOA est complété en 1994 par le Traité UEMOA[5], dont la version révisée date du 29 janvier 2003, transformant cette union en Union Économique et Monétaire Ouest Africaine, déjà présentée ci-dessus[6].

1.1                  Les objectifs

L’UEMOA poursuit principalement comme objectifs l’harmonisation de son environnement juridique et le renforcement de sa compétitivité économique[7].

Cela s’illustre par l’établissement d’un tarif extérieur commun[8] et l’élimination des droits de douane, par exemple avec la suppression la taxation des dividendes. De plus, le Traité UEMOA instaure la libre-circulation des capitaux[9] en interdisant toutes restrictions relatives aux mouvements, à l’intérieur de l’Union, des capitaux appartenant à des résidants[10].

Le Traité UMOA, quant à lui, régit surtout par ses dispositions la politique monétaire[11] et distribue les compétences dans cette matière parmi des institutions différentes.

1.2                  La Conférences des Chefs d’Etat et de Gouvernement

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réunis en Conférence constituent l’autorité suprême de l’UEMOA[12].

Ladite Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement se réunit au moins une fois par an afin de définir les grandes orientations de la politique de l’Union[13]. Elle les présente dans des actes additionnels s’imposant aux autorités des Etats membres qui complètent les traités existants sans les modifier[14].

1.3                  Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres, quant à lui, assure la mise en œuvre des politiques édictées par la Conférence des Chefs d’Etat et Gouvernement[15] et plus généralement, la direction de l’Union Monétaire[16].

Le Conseil des Ministres est constitué des ministres de Finances de tous les Etats membres. Il est chargé de définir l’environnement réglementaire de l’activité bancaire et financière ainsi que la politique de change de l’Union[17] en corrélation avec le Gouverneur de la BCEAO. Cela comprend notamment l’exécution et le contrôle des relations financières entre Etats membres et Etats tiers[18].

A cette fin, le Conseil des Ministres édicte des règlements, obligatoires et d’une portée générale, ainsi que des directives, liantes et à transposer dans les Etats membres[19]. Il peut également formuler des avis ou des recommandations[20]. Les Etats membres adoptent toute règlementation uniforme en vue de permettre la pleine mise en œuvre des principes de l’UEMOA.[21]

1.4                  La BCEAO

La BCEAO, banque centrale pour tous les Etats membres de l’UEMOA, détient le pouvoir exclusif d’émission monétaire sur le territoire des Etats membres[22].

En ce qui concerne la législation des changes, la BCEAO s’est vue confiée la mission de mettre en œuvre et éventuellement de clarifier la politique de change du Conseil des Ministres[23]. En outre, la BCEAO est mandatée pour la gestion des réserves de change des Etats membres, la sécurité ainsi que le bon fonctionnement des systèmes de paiements[24] et le contrôle de tous les organismes intervenant en matière de change[25]. Elle est pour cela en droit de requérir l’accès à toutes les informations nécessaires auprès des entités résidentes dans l’Union[26].

2.                      Le Franc CFA: Une MONNAIE Stable

En vertu de l’Accord de coopération monétaire (ACM) entre la France et l’UMOA du 4 décembre 1973, le FCFA est rattaché au Franc et maintenant à l’Euro.

De plus, le Trésor public français garantit une convertibilité illimitée de la monnaie. En échange, les Etats membres sont obligés de verser la moitié de leurs réserves en devises au Trésor public français qui ouvre des comptes opérationnels individuels à cette fin.

Toutes les réserves en devises des Etats membres sont conservées au sein de la BCEAO, permettant une politique monétaire facilitée et uniformisée.

Enfin, les Etats signataires ont décidé dans le cadre de l’ACM d’assurer sur le territoire de l’Union la liberté de transfert afin d’encourager des investissements et, plus généralement, la prospérité économique de l’UEMOA.

La Reforme Franc FCA du 21 décembre 2019 a partiellement révisé cette organisation.

En premier lieu, le Conseil des Ministres a décidé de modifier la dénomination de l’unité monétaire de l’UEMOA : le FCFA devient l’ECO, cette monnaie demeurant rattachée à l’Euro et convertible de manière illimitée[27].

En deuxième lieu, les Etats membres ne sont plus obligés de déposer une partie de leurs réserves en devises auprès du Trésor public en France. La France, dans le même temps, renonce à son rôle dans l’administration de la BCEAO.

Cette réforme n’a cependant pas encore été mise en œuvre.

3.                      Une LEGISLATION DES CHANGES UNITAIRE/SIMPLE

Le Conseil des Ministres a harmonisé la réglementation des changes au sein de l’UEMOA avec l’adoption du Règlement n°09/10/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA

L’objectif de ce règlement fut de fixer un régime clair et unifié en matière de change pour les investissements dans la zone UEMOA.

Les investissements sont largement définis dans le texte puisqu’il peut s’agir de :

·         l’achat, la création ou l’extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute autre entreprise à caractère personnel ;

·         ou toutes autres opérations lorsque, isolées ou multiples, concomitantes ou successives ayant pour effet de permettre de prendre ou d’accroître le contrôle d’une société exerçant une activité quelle qu’en soit la forme, ou d’assurer l’extension d’une telle société déjà sous leur contrôle.

Quant aux résidents, ce sont des personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt dans un Etat membre de l’UEMOA ou des personnes morales nationales ou étrangères pour leurs établissements dans un Etat membre de l’UEMOA.

3.1                  Operations en capital

Au sein de l’UEMOA, les mouvements de capitaux, notamment

·         les opérations de placement,

·         les opérations d’investissement,

·         les opérations d’emprunt,

sont libres et sans restrictions aucune.[28]

Pour les opérations entre l’UEMOA et des pays étrangers, les conditions varient selon les cas.

Type d’opération en capital

Les procédures et formes exigées

Base juridique

·         Investissements étrangers dans un Etat membre

o   Constitution et cession des investissements directs

·         libres

·         Déclaration à des fins statistiques, à la DFE[29] et la BCEAO

Art. 10 al. 7

 

o   Liquidation prenant la forme de cession entre non-résidents et résidents

·         Présentation des pièces justificatives

·         Exécution par l’intermédiaire agréé chargé du règlement

Art. 10 al. 8

·         Paiements à destination de l’étranger

o   Produit de la liquidation d’investissements

o   Vente des valeurs mobilières étrangères par les non-résidents

o   Remboursement de dettes contractuelles

o   Remboursements de crédits à courte terme finançant les opérations commerciales et industrielles

·         Execution par un intermédiaire agréé (banque locale)

·         Présentation des pièces justificatives

 

Art. 7 al. 1

o   autres

·         L’autorisation du MF[30]

·         Présentation des pièces justificatives attestant de la nature et de la réalité de l’opération

Art. 7 al. 2

·         Investissement d’un résident à l’étranger

o   Souscription au capital initial lors de la création d’une société

o   Prise ou l’extension de participation dans une société existante

o   Création, acquisition, extension d’un établissement sans personnalité morale

·         Demande d’autorisation de change au MF sous forme de lettre (modèle dans l’Annexe VII[31])

·         Financement au moins de 75 % par des emprunts étrangers

 

Art. 10 al. 1 - 4

o   Liquidation des investissements d’un résident à l’étranger

·         Déclaration à titre d’information, au MF et à la BCEAO

Art. 10 al. 6

o   Réinvestissement du produit de la liquidation

·         L’autorisation préalable du MF

Art. 10 al. 6

·         Emprunts contractés par non-résidents auprès de résidents (ex. société mère étrangère auprès de sa filiale)

·         Opération réalisée par un intermédiaire agréé (banque locale)

·         Déclaration à des fins statistiques, à la DFE et à la BCEAO

Art. 11 al. 1, 2

o   Remboursement effectué par des devises étrangères

o   Remboursement par le crédit de comptes étrangers en Francs ou en Euro

·         Opération réalisée par banque locale

·         Déclaration à des fins statistiques, à la DFE et à la BCEAO

Art. 11 al. 3

·         Les prêts, découverts en Francs ou Euro, toute avance consentie à un non-résident (ex. prêts accordés à la société mère étrangère)

·         Consenti par des banques locales

·         L’autorisation préalable du MF[32]

Art. 32
Annexe II[33]

 

3.2                  Opérations courantes

Les transactions courantes à destination des Etats non-membre sont exécutées par des banques locales[34]. Les différentes opérations considérées individuellement nécessitent des procédures complémentaires, listées spécifiquement dans le tableau suivant.

Type d’opération courante

Procédures et formalités requises

Fondement juridique

·         Les opérations effectuées vers les pays étrangers comprennent notamment :

o   Commissions, courtage, frais de publicité et de représentation

o   Intérêts and dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou personnes, bénéfices d’exploitation des entreprises, toute autre opération de rendement régulier du capital

o   Paiements résultant de la livraison des marchandises

o   Droits et redevances de brevet, licences et marques de fabrique, droits d’auteur, redevances d’exploitation cinématographique et autres

o   Paiements courants similaires

·         Opération réalisée par un intermédiaire agrée (banque locale)

·         Présentation des pièces justificatives

 

Art. 4

 

3.3                  Cession de devises étrangères

Les devises présentes sur un territoire de l’UEMOA doivent déposées en banque ou converties en monnaie national dans le mois du paiement.[35]

Il en est de même procédé pour les paiements faits en devise à des résidents par des non-résidents à l’étranger.[36]

4.                      CONCLUSION

En conclusion, la stabilité et clarté de la législation des changes au sein de l’UEMOA sont très sécurisantes pour les investisseurs étrangers. Avec une monnaie fixe et convertible ainsi qu’une législation des changes harmonisée, ce régime présente un atout certain pour la région.

Néanmoins, il ne faut pas sous-estimer la fragilité des systèmes bancaires dans certains Etats qui peut rendre les paiements et transferts longs et parfois même incertains.

 


[1] Ci-après dénommés : « Etats membres ».

[2] Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

[3] Article 42 Traité UMOA.

[4] Article 4 Traité UMOA.

[5] Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

[6] Article 2 Traité UMOA.

[7] Article 4 Traité UEMOA.

[8] Article 76 b Traité UEMOA.

[9] Article 76 d Traité UEMOA.

[10] Article 96 Traité UEMOA.

[11] Article 62 Traité UEMOA.

[12] Article 6 Traité UMOA.

[13] Article 17 Traité UEMOA.

[14] Article 19 Tarité UEMOA.

[15] Article 16 Traité UMOA réf. article 20 Traité UEMOA.

[16] Article 10 Traité UMOA.

[17] Articles 17, 18 Traité UMOA.

[18] Article 34 Traité UMOA.

[19] Articles 42, 43 Traité UEMOA.

[20] Article 15 Traité UMOA réf. article 42 Traité UEMOA.

[21] Article 34 Traité UMOA.

[22] Article 26 Traité UMOA réf. Article 12 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (ci-après dénommés « Statuts » ; annexé au Traité UMOA par son article 27).

[23] Article 9 Statuts.

[24] Article 9 Statuts.

[25] Article 4 Annexe I au Règlement N° 09 / 2010 / CM / UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : intermédiaires chargés d’exécuter les opérations financières avec l’étranger (ci-après dénommée : « Annexe I »).

[26] Article 33 Statuts.

[27] Réf.: Article 19 Traité UMOA.

[28] Article 6 Règlement.

[29] Direction chargée des Finances Extérieures.

[30] Ministre chargé des Finances.

[31] Annexe VII, Règlement N° 09 / 2010 / CM / UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : intermédiaires chargés d’exécuter les opérations financières avec l’étranger (ci-après dénommée : « Annexe VII »).

[32] Exceptions à l’Article 33, Annexe II.

[33] Annexe II, Règlement N° 09 / 2010 / CM / UEMOA relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : intermédiaires chargés d’exécuter les opérations financières avec l’étranger (ci-après dénommée : « Annexe II »).

[34] Article 4 réf. Article 2 Règlement.

[35] Article 3, al. 1et 3, Règlement.

[36] Article 3, al. 2 et 3, Règlement.

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